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cadre juridique dans lequel les autorités exercent leurs compétences et les administrés leurs activités »29. Elle va donc signifier le respect de la confiance que les citoyens ont porté légitimement dans la stabilité du système juridique tel que délimité et caractérisé par la puissance publique30. L’émergence de ce principe est reconnue comme principe en Allemagne, ainsi qu’au Brésil. 245. En Allemagne, le principe de confiance légitime (« Vertrauenschutz ») est un principe constitutionnel, représentant l’un des éléments constitutifs essentiels de l’État de droit (article 20 de la Loi fondamentale). Ce principe représente la confiance que les citoyens placent dans le bon fonctionnement de leurs institutions publiques. C’est un « trésor » qu’il faut protéger. Selon la jurisprudence constitutionnelle fédérale allemande, la sécurité juridique exige la stabilité de l’ordre juridique et la prévisibilité de l’action étatique. Cette jurisprudence a exercé une influence considérable sur le droit belge et sur le droit néerlandais. Aux Pays-Bas, ce principe, considéré comme une variante de la sécurité juridique ou de la bonne administration, interdit à l’administration de trahir la confiance qu’elle a suscitée31. Cette idée de bonne administration est appliquée par le juge belge en matière fiscale. Pour la Cour belge, « les principes généraux de bonne administration comportent le droit à la sécurité juridique ; ces principes s’imposent aussi à l’administration des finances, le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir avoir la confiance qu’il peut concevoir autrement que comme étant une règle fixe de conduite de l’administration ; qu’il s’ensuit qu’en principe, les services publics sont tenus d’honorer les prévisions justifiées qu’ils ont fait naître dans le chef des citoyens »32. 246. En France, la confiance légitime s’exerce par l’article 80 A du Livre de procédures fiscales, en donnant au contribuable le droit de s’opposer à tout rehaussement de son imposition initiale (al. 1), et à tout redressement (al. 2) quand l’administration se fonde sur un changement rétroactif de l’interprétation qu’elle avait antérieurement fait de la loi fiscale au travers de l’établissement d’un document général publié, ou dans une décision individuelle. La confiance du contribuable envers l’État est garantie, en lui permettant de s’opposer aux services fiscaux en cas de changement de l’interprétation d’une loi, même si ultérieurement il s’avère qu’elle lui était illégalement favorable. 247. Ce principe peut s’avérer contraire à une loi fiscale, et par conséquent, à la hiérarchie des normes ; elle est également contraire au principe d’égalité fiscale. En pratique, cette garantie présente une série de conditions d’application. En effet
29. BOUCARD J.-C., « La note 442 du mars 1928, un retour vers le futur ? Des principes de bonne administration, de sécurité juridique, de confiance légitime », in COZIAN M, DIBOUT P. et PIERRE J-L.  (dir.), Droits et garanties du contribuable, évolutions et perspectives vingt ans après le rapport Aicardi, Litec, 2007, p. 641 30. BOUCARD  J.-C., La note 442 du mars 1928, un retour vers le futur ? Des principes de bonne administration, de sécurité juridique, de confiance légitime, in COZIAN  M, DIBOUT P. et PIERRE J-L.  (dir.), Droits et garanties du contribuable, évolutions et perspectives vingt ans après le rapport Aicardi, op. cit., 31. Pour plus de détails, voir : BOUCARD J.-C., La note 442 du mars 1928, un retour vers le futur ? Des principes de bonne administration, de sécurité juridique, de confiance légitime, in COZIAN  M, DIBOUT P. et PIERRE J-L.  (dir.), Droits et garanties du contribuable, évolutions et perspectives vingt ans après le rapport Aicardi,., Litec, 2007, p. 641. 32. Cour de cassation belge, arrêt du 27 mars 1992, selon BOUCARD J.-C., La note 442 du mars 1928, un retour vers le futur ? Des principes de bonne administration, de sécurité juridique, de confiance légitime, op. cit.



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