Traité de droit civil - Introduction générale - Tome 1 - 5e - 749

DÉTERMINATION ET HIÉRARCHISATION

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encourir la critique », « s'exprime par une réponse au rejet selon laquelle le juge
du fond "a pu" statuer comme il l'a fait ». À première vue, cette présentation
pourrait autoriser à penser qu'il existerait, avant un arrêt de rejet, deux types de
contrôles, l'un « léger », l'autre « lourd », qui seraient d'une nature différente. En
fait, il n'en est rien, la différence étant seulement de degré.
En 1970, dans son étude de référence sur « l'interprétation des arrêts de la
Cour de cassation » (279), Jacques Voulet, conseiller à la Cour de cassation, présentait de façon passablement différente cet usage, quelque peu ambigu, de la
formule « a pu » dans un arrêt de rejet. Il écrivait : « Mais la Cour de cassation
emploie parfois, pour rejeter, une formule qui, pour un interprète non averti,
laisse planer un doute : lorsqu'elle indique que "les juges du fond ont pu décider
que [...]", cela ne signifie pas, comme on pourrait le croire, qu'il n'y a là qu'une
question de fait dont elle n'a pas le contrôle ; par cette expression la Cour de
cassation affirme au contraire qu'il y avait là une question de droit, qu'elle l'a
examinée et approuve la solution donnée ». Cet auteur autorisé précisait encore
par un exemple que « la Cour de cassation contrôle le raisonnement juridique des
juges du fond et approuve la solution donnée : l'intention libérale confère en effet
à l'acte le caractère d'une donation ». Certes cet auteur écrivait ensuite que « toutefois, lorsque la Cour de cassation veut affirmer davantage l'exactitude du motif
de droit soumis à sa censure, elle emploie une formule telle que celle-ci : "l'arrêt
attaqué a retenu à bon doit que", ou "a retenu justement que" ». Il n'y avait ainsi
qu'une différence de degré et non de nature entre le contrôle dit « léger », traduits
par l'emploi de la formule « a pu », et les autres.
L'ouvrage du groupe d'étude de la Cour de cassation Droit et pratique de la
Cour de cassation en matière civile (280), dirigé par le président Weber,
confirme cette compréhension de ce contrôle « léger ».
Après avoir présenté (281) les « formes variées » de « la marque du
contrôle », il dit clairement que « toutes ces formules expriment l'approbation
de la décision attaquée au regard du grief de violation de la loi qui lui est
adressé ». Il ajoute qu'il « convient cependant, de faire valoir quelques nuances ».
Il observe alors que « la principale concerne la première citée ("a pu") et précise :
Il s'agit là - du moins devant les chambres civiles - d'une marque incontestable
de contrôle de violation de la loi et d'approbation de la décision critiquée. Cependant, au regard du grief de violation de la loi considéré, elle exprime ce que l'on
appelle parfois un "contrôle léger", ce qui signifie que, pour l'application du texte
en cause, la Cour de cassation laisse au juge du fond une assez large liberté d'appréciation. De la sorte, le "a pu" signifie que les juges du fond ont fait une application correcte de la loi, mais qu'ils auraient pu décider autrement, au terme
d'une approche différente de l'espèce sans encourir pour autant la cassation de
leur décision ».

279. JCP 1970, I, 2305.
280. Op. cit., nº 1015, p. 97.
281. Op. cit., nº 1014.



Table des matières de la publication Traité de droit civil - Introduction générale - Tome 1 - 5e

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