Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 111

Le régime juridique du commerce

A. L'accès au commerce
225. Il faut, tout d'abord, impérativement affirmer que le principe est ici
celui de la liberté (v., p. ex., Cass. com., 4 juin 2002, nº 00-15.790). Ce
principe, qui constitue presque une liberté fondamentale (la liberté
d'entreprendre, voire la liberté de commerce selon certains, ayant valeur
constitutionnelle et constituant une « liberté publique » : v., p. ex., Cons.
const., 15 janv. 2016, nº 2015-516 QPC ; CE ass., 16 déc. 1988, nº 75544),
résulte de la loi des 2-17 mars 1791 (décret d'Allarde dont l'article 7
dispose : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce [...] qu'elle
trouvera bon »), de la loi des 14-17 juin 1791 (loi Le Chapelier, supprimant
les corporations), des articles 49 et suivants du traité de l'Union
européenne (TFUE) qui posent le principe de liberté d'établissement, de la
Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000
modifiée (qui dispose dans son article 16 : « La liberté d'entreprise est
reconnue conformément au Droit de l'Union et aux législations et pratiques
nationales »), de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat
nº 73-1193 du 27 décembre 1973 (dont l'article 1er affirme : « La liberté et la
volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales ») et,
plus indirectement, du livre IV du Code de commerce, intitulé « De la liberté
des prix et de la concurrence ». Normalement, n'importe quel citoyen
français (ou de l'Union européenne) peut devenir librement commerçant
sans condition de diplôme, de compétence technique, d'appartenance à un
syndicat professionnel...
Ainsi, p. ex., rien n'interdit à une entreprise d'ameublement de vendre des fleurs et un
syndicat professionnel de fleuristes ne saurait obtenir l'interdiction d'une telle activité,
la vente de fleurs étant un commerce soumis à aucune autorisation préalable
(Cass. com., 18 juill. 1989, nº 88-13.261). Le décret d'Allarde est d'ailleurs toujours
appliqué par les tribunaux (v., p. ex., Cass. com., 1er avr. 1997, nº 95-12.025). Il est
révélateur que les révoltes populaires, de 2011, que l'on a appelées le « Printemps
arabe », sont, en partie, nées d'une atteinte portée à la liberté de commerce ; depuis,
des manifestations de même origine ont eu lieu, en 2016, à Hong Kong et au Maroc.

Mais ce principe comporte, évidemment, des atténuations, des
tempéraments, des exceptions. Et, il faut reconnaître, au-delà du rappel du
principe de liberté, que la grande masse des règles relatives au statut du
commerçant est composée de mesures attentatoires à celui-ci.
226. Les règles relatives à l'assainissement des professions
commerciales tendent à éviter qu'une personne ayant subi certaines
condamnations puisse accéder aisément au commerce.
Ainsi, le juge pénal (C. pén., art. 131-27 s.) peut-il, pour certaines
infractions, prévoir, à titre de peine complémentaire, une interdiction
d'exercer une profession commerciale, soit définitivement, soit
temporairement (mais alors pour une durée maximale de dix ans).
Les articles L. 3336-2 et suivants du Code de la santé publique prévoient
des dispositions spécifiques de même esprit concernant l'accès à
l'exploitation de débits de boissons (mesures qui ne sont pas contraires

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