Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 123

Le régime juridique du commerce

Il peut y avoir dénigrement même si les litigants ne sont pas en situation de
concurrence (Cass. com., 30 janv. 2007, nº 04-17.203 : une association tendant à la
promotion du sucre peut agir en dénigrement contre une société vendant des
boissons et ayant, dans un message publicitaire, représenté le sucre sous la forme
d'un personnage ridicule ; Cass. com., 20 nov. 2007, nº 05-15.643 ; cf. infra nº 246).

- la désorganisation de l'entreprise adverse. Il s'agira, le plus
souvent, de débauchage du personnel d'un autre commerçant.
La jurisprudence est abondante en la matière, la seule embauche
n'étant pas en elle-même fautive (Cass. com., 24 mars 1998, nº 96-14.268 ;
Cass. com., 9 mars 1999, nº 97-12.009 ; Cass. com., 1er juin 1999,
nº 97-15.421 ; Cass. com., 23 oct. 2007, nº 05-17.155 ; Cass. com., 29 janv.
2008, nº 06-18.654 ; Cass. com., 20 sept. 2011, nº 10-19.443 ; Cass. com.,
31 janv. 2012, nº 11-10.917 ; Cass. com., 3 avr. 2012, nº 10-27.743 ;
Cass. com., 9 juin 2015, nº 14-15.781), sauf si le salarié embauché est sous
le coup d'une clause de non-rétablissement (v., p. ex., Cass. com., 24 mars
1998, nº 96-15.694 ; rappr. Cass. com., 23 janvier 2007, nº 05-10.422).
- la désorganisation générale d'un marché. L'on est ici dans un des
cas où la concurrence individuelle rejoint la concurrence collective ; cf. supra
nº 240).
Le non-respect d'un contrat de distribution collective peut être invoqué par un tiers
comme fait constitutif d'une concurrence déloyale : Cass. com., 1er juill. 2003,
nº 99-17.183 ; peut être fautif le fait pour un distributeur hors réseau de
s'approvisionner irrégulièrement auprès d'un commerçant appartenant à ce réseau :
Cass. com., 25 avr. 2001, nº 98-21.559, alors même, pourtant que cette infraction est
régie par l'article L. 442-6, I, 6º du Code de commerce ; cf. infra nº 266) ;

- plus généralement, le non-respect par un commerçant d'une règle
impérative du Droit positif.
Il pourrait en être ainsi du défaut de respect de la réglementation en matière de
permis de construire ou de la loi sur le prix des livres : Cass. com., 20 nov. 2007,
nº 06-13.797). On aurait pu penser que, dans certaines circonstances, un refus de
vente entre professionnels, qui n'est plus directement incriminé par les textes en
tant que pratique restrictive (depuis 1996 - cf. infra nº 375), aurait pu cependant
constituer une faute sur le fondement du Droit commun des anciens articles 1382 et
1383 du Code civil (devenus art. 1240 et 1241). La Cour de cassation a estimé le
contraire (Cass. com., 26 janv. 1999, nº 97-11.084).

- le parasitisme. Le parasitisme commercial est le fait de profiter,
sans son accord, de la renommée, de la notoriété, d'un commerçant, de
l'investissement publicitaire qu'il a pu faire, de se placer dans son "sillage",
même s'il n'y a pas de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle (on
notera que le parasitisme est aussi invoqué à propos de la protection des
marques ; v. CPI, art. L. 713-5).
Les exemples sont nombreux (Cass. com., 30 janv. 2001, nº 99-10.399 ; Cass. com.,
3 juill. 2001, nº 98-23.236 et nº 99-10.406 : reprise d'une combinaison de couleurs ;
Cass. com., 9 juin 2015, nº 14-11.242 : usage du slogan « gros volumes à prix mini »,
imité de celui « gros volumes = petits prix »). Mais il n'y a pas parasitisme si un mot
repris est générique (Cass. com., 23 janv. 2007, nº 05-13.352 : à propos de l'usage du
mot "argus" dans des domaines totalement différents).

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