Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 124

Droit du commerce et des affaires

« Les agissements parasitaires d'une société peuvent être constitutifs d'une faute au sens
de l'article 1382 du Code civil, même en l'absence de situation de concurrence »
(Cass. com., 30 janv. 1996, nº 94-15.725 : producteurs de fromagers et producteurs
de fleurs). Il peut y avoir parasitisme, même si le « parasité » n'a pas de clientèle
(pour le cas de la reprise du concept inventé par un étudiant : Cass. com., 31 mars
2015, nº 14-12.391).

246. Il est donc désormais acquis (cf. supra no 245 s.), non sans paradoxe
sémantique, que la Cour de cassation considère qu'une situation de
concurrence directe ou effective n'est plus une condition de l'action en
concurrence déloyale (v., p. ex., Cass. com., 27 janv. 2009, nº 07-15.971,
préc.). Une situation de concurrence entre commerçants n'est plus une
condition de l'action en concurrence déloyale qui ne commande que des
faits fautifs (Cass. com., 3 mai 2016, nº 14-24.905).

- Les garanties légales générales
247. La libre concurrence individuelle subit aussi une limite
spécifiquement légale. Lorsqu'un contrat porte sur un bien, le Code civil
prévoit, dans certains cas, que celui qui est en amont dans la circulation
des richesses doit, à son cocontractant, plusieurs garanties. La garantie
des vices cachés de la chose a ainsi déjà été évoquée à un autre propos
(cf. supra nº 154 et infra nº 358). Il existe aussi une garantie contre les
troubles de jouissance provenant du fait personnel (du vendeur ou du
bailleur) et une autre contre l'éviction quelle que soit son origine
(art. 1625 s. pour la vente, art. 1719 et 1725 s. pour le bail). L'objet du
contrat peut être un fonds de commerce (ou un bloc de titres sociaux ;
cf. infra nº 274) ou un immeuble abritant une exploitation commerciale.
Dans ce cas, la garantie légale va prendre un sens particulier ; en effet,
l'éviction et surtout le trouble de jouissance peuvent alors s'analyser
comme consistant, pour le vendeur ou le bailleur à reprendre ou prendre la
clientèle qui appartient (désormais) au cessionnaire ou (depuis toujours) au
locataire des murs, c'est-à-dire à lui faire concurrence.
Le vendeur ou le bailleur qui agirait ainsi pourrait donc être assigné au titre des
garanties légales qui lui incombent (v., p. ex., pour la vente de fonds de commerce,
Cass. req., 29 juill. 1908, DP 1909 I 281, note L. LACOUR ; Cass. com., 16 janv. 2001,
nº 98-21.145 ; pour un bail commercial : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, nº 98-23.171 ;
pour la vente d'un bloc de titres sociaux : Cass. com., 20 févr. 2007, nº 04-19.932 ;
pour autant, le bailleur de locaux situés dans un centre commercial n'a pas
l'obligation légale d'assurer le maintien de leur environnement commercial : cf. infra
nº 313, à propos des prérogatives du locataire commerçant).

L'intérêt de l'existence de cette garantie est double. D'une part, elle peut
intervenir, alors même que l'on n'a pas stipulé de clause de non-concurrence
ou de non-rétablissement ou alors que cette clause n'est pas applicable (le
rétablissement ou l'exercice du commerce concurrent a lieu en dehors du
cadre spatial et/ou temporel de la clause ou la durée d'application de la
clause est expirée ; v., en ce sens, Cass. com., 14 avr. 1992, nº 89-21.182 ;
Cass. com., 15 déc. 2009, nº 08-20.522). D'autre part, la garantie légale peut
être invoquée même si les agissements du cédant ou du loueur ne sont pas

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