Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 135

Le régime juridique du commerce

Mais, en général, pour les incorporalités, la base de négociation
correspond à la valeur d'un an de chiffre d'affaires, calculé sur la moyenne
des trois dernières années et affecté d'un coefficient variable selon le type
de commerce considéré.
280. Enfin, il est important de noter qu'il n'y a pas de condition de forme
pour la vente de fonds de commerce, ce qui peut paraître surprenant pour
un contrat nommé : la vente de fonds de commerce est un contrat nommé
consensuel. En théorie, il pourrait parfaitement s'agir d'un contrat verbal.
En pratique, cependant, il est évident que les cocontractants rédigent en
général un acte sous seing privé (en double exemplaire, s'agissant d'un
contrat synallagmatique), le recours à l'acte notarié étant plus rare. Ad
probationem, l'établissement d'un écrit est utile, puisque l'on sait que
l'article L. 110-3 du Code de commerce (cf. supra no 203 et 222) ne se
contente pas de la présence d'un acte de commerce pour accepter la
liberté probatoire (or, ici, s'il y a acte de commerce, l'une des deux parties
peut ne pas être commerçante). De plus, l'article L. 141-1 du Code de
commerce prévoit des énonciations informatives obligatoires (cf. infra
nº 287) : il est malaisé de prouver qu'elles ont bien été communiquées à
l'acheteur s'il n'y a pas eu d'écrit.
281. Par ailleurs, si l'acte informel est valide, il est inopposable aux tiers
s'il n'a pas fait l'objet d'une publicité légale. Une publication doit être faite
dans un Journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (BODACC) (C. com., art. L. 141-12, loi
nº 2016-1524 du 14 nov. 2016).
Enfin, si l'on veut que l'opération ait date certaine (contrairement au principe
commercialiste : cf. supra nº 204), si le vendeur veut pouvoir publier son privilège, il
doit procéder à l'enregistrement de l'acte (sauf s'il a été établi par acte notarié).
Si l'on a conclu des promesses, les promesses de vente de fonds de commerce, au
plan fiscal, suivent le régime des promesses de vente d'immeuble (ce sont les
promesses unilatérales qui doivent être enregistrées).

Mais l'essentiel des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code
de commerce (lois de 1909 et de 1935) réside dans un mécanisme de
protection des personnes intéressées.

* La protection des créanciers
282. Les créanciers de l'acheteur n'ont pas, a priori, à être spécialement
protégés, puisqu'ils voient entrer dans le patrimoine de leur débiteur un bien
supplémentaire.
Toutefois, ils peuvent craindre que cet élément d'actif ressorte, ce qui
sera le cas si le contrat est résolu. C'est pourquoi, le vendeur de fonds de
commerce ne peut exercer son droit de résolution, en cas de non-paiement
du prix, que s'il a mentionné cette possibilité en inscrivant son privilège,
donc seulement s'il a pris cette précaution (cf. infra nº 284).
283. Les créanciers chirographaires du vendeur (c'est-à-dire ceux qui
ne bénéficient d'aucun privilège ni d'aucune sûreté et qui n'ont pour gage

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