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Droit du commerce et des affaires

A. Le statut du professionnel dans le Code civil
354. Lorsqu'un écrit est exigé pour la rédaction d'un contrat, on peut
toujours recourir à un acte électronique même pour établir une sûreté
lorsqu'elle est consentie dans un cadre professionnel (C. civ., art. 1175,
ancien art. 1108-2) et les informations, dans le cadre de la négociation d'un
contrat sous forme électronique, peuvent valablement être envoyées par
courrier électronique si elles sont destinées à un professionnel (C. civ.,
art. 1127, ancien art. 1369-3). Le professionnel a, par ailleurs, des
obligations spécifiques dans les formulaires électroniques (C. civ.,
art. 1127-1).
355. Les règles concernant la preuve par les registres (C. civ., art. 1378 -
cf. supra nº 152 et 238) ne s'appliquent plus seulement aux marchands
(C. civ., ancien art. 1329), mais, depuis l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016, aux « professionnels ». En principe, nul ne peut se
constituer de preuve à soi-même. Mais cette règle peut comporter des
exceptions. Ainsi, les registres et documents, que les professionnels
doivent tenir, font preuve contre eux, à condition pour celui qui s'en prévaut
de ne pas choisir, dans ces éléments de preuve, seulement ceux qui lui sont
favorables.
356. Selon une jurisprudence civiliste, le vendeur "professionnel" était
tenu d'assumer une obligation d'information (Cass. 1re civ., 19 juin 1985,
nº 84-10.934), même si le contrat ne le prévoyait pas expressément, sauf si
son cocontractant était lui-même un professionnel. Le principe est repris à
l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Mais, désormais, ce devoir
d'information que le professionnel doit respecter, pèse sur tout individu
(C. civ., art. 1112-1 nouveau). Le Droit des affaires s'étend ainsi peu à peu
au Droit civil. Mais le professionnel reste tenu, en sus, d'un devoir de conseil
(cf. infra nº 363).
357. Depuis 1998, en transposition d'une directive européenne de 1985,
et après une modification intervenue en 2004, les articles 1386-1
et suivants du Code civil, devenus les articles 1245 et suivants, prévoient
une responsabilité du fait des produits défectueux à l'encontre du
producteur « lorsqu'il agit à titre professionnel » (C. civ., art. 1245-5, al. 1er,
ancien art. 1386-6 ; quant au défaut de sécurité, v. art. 1245-6 ; quant à
l'autorisation des clauses limitatives de responsabilité entre professionnels,
v. art. 1245-14). Le producteur, c'est-à-dire le fabricant ou l'importateur
lorsqu'il agit à titre professionnel, est responsable des dommages causés
(même à des tiers) aux personnes et, au-dessus d'un certain seuil, aux
biens, par tout bien meuble (même immobilisé par destination - cf. supra
nº 144, 300) mis en circulation, qui « n'offre pas la sécurité à laquelle on
peut légitimement s'attendre » (C. civ., art. 1245-3).
Si le producteur ne peut être identifié, c'est le vendeur ou le loueur qui est responsable
(C. civ., art. 1245-6). Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de
causalité entre les deux. Les clauses tendant à écarter ou à limiter cette

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