Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 193

Le régime juridique des affaires

clientèle commerciale (qui est, par ailleurs, l'élément essentiel d'un fonds de
commerce ; cf. supra nº 129). Cette indemnité, souvent importante, peut être payée
en fin de contrat et/ou régulièrement pendant son exécution. Enfin, il faut remarquer
que le VRP peut céder, non pas "sa clientèle", mais, en quelque sorte, le droit à
indemnité qu'il peut briguer : c'est ce que l'on nomme, en pratique, une "cession de
portefeuille" (qui est juridiquement une cession de créances : Cass. 1re civ., 5 févr.
2009, nº 08-10.230). Il peut céder la valeur de sa clientèle s'il renonce à son
indemnité spécifique (Cass. soc., 17 déc. 2002, nº 01-01.188).
On relèvera que la Cour de cassation tend, tout de même, à considérer que
l'indemnité de clientèle répare un préjudice subi (en raison de la perte de clientèle).
Il s'ensuit que, si le VRP évincé peut continuer à démarcher la même clientèle, mais
pour le compte d'un concurrent, il ne peut réclamer son indemnité de clientèle, faute
de dommage (jurisp. constante et, pour un exemple : Cass. soc., 23 nov. 1999,
nº 01-01.188, préc.). Cet aspect particulier rapproche un peu le statut des VRP de
celui des agents commerciaux (cf. Infra nº 395 s.).

2. Les dirigeants de personnes morales
380. Lorsque l'entreprise est sous forme sociale, les mandataires
sociaux, les dirigeants de sociétés (gérants, administrateurs, présidents de
conseils d'administration, directeurs généraux, directeurs généraux
délégués et membres de directoires), comme leur nom l'indique, concluent,
avec la personne morale qu'ils représentent, un contrat de mandat (même si
cette qualification est quelquefois remise en cause par la doctrine). Certes,
ils peuvent parfois cumuler un emploi de salarié, mais, de par leur fonction,
ce sont des mandataires (toutefois, pour certains d'entre eux, la
rémunération qu'ils perçoivent peut bénéficier, en tout ou partie, du régime
social et fiscal des salaires). Ce sont donc des personnes civiles, même si la
société qu'ils dirigent est commerciale (au titre des articles L. 210-1
et suivants du Code de commerce - cf. supra nº 106, 118 s.). Un dirigeant
social est, en quelque sorte, "transparent" ; lorsqu'il agit ès qualités, il le
fait au nom et pour le compte de la société qui est seule engagée.
381. Mais cette personne civile est un peu particulière. Un mandataire
social peut, en effet, être déclaré solidairement redevable des dettes
fiscales de la société qu'il dirige, lorsque ses agissements ont rendu
impossible le recouvrement d'une imposition ou d'une pénalité (art. L. 267
du livre des procédures fiscales). Mais, surtout, un mandataire social,
malgré son statut civil, risque de devoir supporter le montant d'une
insuffisance d'actifs (C. com., art. L. 651-1 s.). Ce texte s'applique aux
dirigeants de toute personne morale de Droit privé (et aux EIRL).
Lorsqu'une telle personne morale est soumise à liquidation judiciaire, si le
dirigeant de droit ou de fait (même non rémunéré) a commis une faute de
gestion (une seule peut suffire : Cass. com., 15 déc. 2009, nº 08-21.906 ; les
fautes de gestion sont aisées à découvrir a posteriori : provisions
insuffisantes pour créances douteuses, omissions de déclaration de
cessation des paiements...), le tribunal peut mettre à sa charge le
paiement de tout ou partie du montant de l'insuffisance d'actifs (mais ce
risque peut être couvert par une assurance...).

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