Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 195

Le régime juridique des affaires

Selon ces textes, le contrat est caractérisé par la gestion d'un fonds de commerce au
nom et pour le compte de son propriétaire moyennant le versement d'une
commission proportionnelle au chiffre d'affaires ; le mandant doit fournir au futur
éventuel gérant diverses informations avant la conclusion du contrat lui permettant
de s'engager en connaissance de cause (disposition ressemblant à celle prévue par
l'article L. 330-3 du Code de commerce ; cf. supra nº 288 et infra nº 407 et 409) ; le
mandant supporte les risques d'exploitation et fixe une mission au mandataire, le
laissant libre de ses conditions de travail, d'embaucher du personnel, voire de se
trouver un remplaçant ; le gérant a Droit à un montant minimum de commission
(fixé nationalement par accord-cadre ou, à défaut, par l'exécutif) et à une indemnité
en cas de résiliation à l'initiative du mandant ; le gérant doit être immatriculé (ès
qualités) au RCS ou au RM.

4. Le conjoint du chef d'entreprise
386. Pour que la question du statut juridique du conjoint du chef
d'entreprise se présente, il faut, tout d'abord, c'est un truisme, qu'il y ait
mariage. La question est différente s'il n'y a que concubinage (C. civ.,
art. 515-8). A priori, l'état de concubinage pose ici moins de problèmes que
celui de mariage : rien n'empêche deux concubins de mener, ensemble ou
séparément, une activité entrepreneuriale.
Toutefois, p. ex., si un seul des deux concubins est commerçant ostensible et si l'autre
participe au commerce de son amant ou de sa maîtresse, la situation pourra
éventuellement s'analyser comme une société de fait (si, du moins, il y a bien une
véritable intention commune de s'associer), au bénéfice - s'il réclame sa part -, ou
au détriment - si des créanciers du commerçant veulent le poursuivre -, de celui qui
n'est pas officiellement commerçant ; mais la seule situation de concubinage ne
saurait suffire pour démontrer l'existence d'une société de fait ; il faut relever la
présence des éléments de la définition de la société, donnée par l'article 1832 du
Code civil, et celle d'une affectio societatis).

En revanche, les partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (C. civ.,
art. 515-1 s.), bénéficient, depuis 2008, du régime juridique ci-après décrit et
applicable pour les conjoints (C. com., art. L. 121-8).
387. Il faut ensuite qu'il y ait une activité (ce sera le plus souvent un
commerce) en commun. Si un seul des époux (ou partenaire) est
entrepreneur et si l'autre est inactif ou a une activité (civile ou commerciale)
totalement distincte, il n'y a aucune difficulté en Droit des affaires. Au
demeurant, l'article 223 du Code civil, applicable quel que soit le régime
matrimonial choisi par les conjoints, dispose que chaque époux peut
librement exercer une profession. Le postulat est donc ici qu'il n'y a qu'une
seule entreprise et que les deux époux (ou partenaires), à des degrés divers,
participent tous deux à son exploitation. Des statuts spécifiques ont été
prévus par le législateur pour encadrer cette situation (loi nº 82-596 du
10 juillet 1982 et C. com., art. L. 121-4 s.). L'adhésion à l'un de ces statuts
est devenue (depuis 2005) obligatoire, mais... aucune sanction n'a été
prévue pour les récalcitrants. S'il s'agit d'une activité commerciale et si
aucun choix n'a été effectué, seul le régime général de l'article L. 121-3 du
Code de commerce est applicable. Il s'ensuit qu'il faut distinguer selon que

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