Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 196

Droit du commerce et des affaires

les conjoints (ou partenaires) ont ou non opté pour l'une des formules de la
loi de 1982.
388. S'il s'agit d'une entreprise commerciale, le conjoint (ou partenaire)
"sans statut" (d'un commerçant immatriculé), est soumis au principe posé à
l'article L. 121-3 du Code de commerce. Ce texte dispose : « Le conjoint d'un
commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité
commerciale séparée de celle de son époux ». Pour le Code de commerce,
lorsqu'une personne mariée (ou en partenariat) est commerçante
ostensible, immatriculée, son conjoint (ou partenaire) est présumé ne pas
être commerçant, sauf s'il exerce un commerce distinct. Il s'agit d'une
présomption légale simple.
La Cour de cassation a ainsi accepté que l'on démontre la commercialité du conjoint
(Cass. com., 15 oct. 1991, nº 89-19.281). Le problème est que la définition du
commerçant suppose l'exercice habituel d'actes de commerce à titre indépendant -
cf. supra nº 113 ; l'on est ici dans l'un des cas résiduels d'application de l'article
L. 121-1 du Code de commerce (cf. supra nº 108). Pour que la preuve contraire puisse
être rapportée, il faut donc démontrer que le conjoint a eu suffisamment de
responsabilités dans le commerce exploité en commun pour effectuer des actes de
commerce en son nom personnel. Le conjoint dont on démontera ainsi la
commercialité, malgré la présomption de l'article L. 121-3, n'aura pas une situation
très enviable, car il s'agira d'un commerçant de fait : on pourra lui reprocher sa
commercialité, mais il ne pourra pas s'en prévaloir (faute de s'être immatriculé
lui-même).

389. L'article L. 121-4 du Code de commerce a prévu trois statuts
possibles. Deux d'entre eux existaient de longue date pour le conjoint du
commerçant : celui de salarié et celui d'associé. La loi de 1982 en a ajouté
un troisième, celui de collaborateur. On remarquera que ces statuts sont
offerts au-delà du monde du commerce et constituent désormais un
parfait exemple de régime juridique des affaires, dans la mesure où
l'article L. 121-4 du Code de commerce vise le conjoint « du chef d'une
entreprise artisanale, commerciale ou libérale », l'article L. 321-5 du Code
rural le conjoint du chef d'une entreprise agricole - cf. infra nº 403 - et
l'article L. 121-4, II du Code de commerce le conjoint du gérant, associé
majoritaire d'une SàRL - ou d'une SELàRL - ou associé unique d'une
EURL - ou d'une SELURL ; cf. supra nº 106, 121, 183).
390. Le conjoint (ou partenaire) salarié est un statut connu. S'il y a
mariage, le lien matrimonial et l'égalité entre époux n'empêchent pas la
possible existence d'un lien de subordination. L'entrepreneur marié peut
embaucher son conjoint au titre d'un contrat de travail (à condition que
celui-ci se traduise par un travail effectif). Le conjoint (ou partenaire)
salarié est naturellement alors une personne civile.
La seule limite existante est fiscale : le Droit fiscal (art. 154 CGI) plafonne la
déductibilité (au titre des charges) des salaires versés au conjoint, mais la
déductibilité est totale en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, s'il s'agit d'un
travail effectif et si le salaire n'est pas excessif par rapport au service rendu.

391. Le deuxième statut est lui aussi ancien : il s'agit de celui de conjoint
(ou partenaire) associé.

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