Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 201

Le régime juridique des affaires

seulement un art appliqué. Il y a une part de création dans son ouvrage qui fait de lui
plus qu'un simple intermédiaire dans la circulation des richesses (cf. supra nº 15) ;
pour partie, il est à l'origine d'une richesse nouvelle supplémentaire, celle née de
son effort de créativité. C'est pourquoi, initialement, l'on a tenu à réserver à l'artisan
un sort moins rigoureux que celui du commerçant.

Jusqu'en 2016, l'artisan relevait de la compétence des tribunaux civils
(sauf pour « faillites »). Depuis la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, les
tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations
entre artisans (C. com., art. L. 721-3, 1º). On a vu que le critère de la
juridicité étant la sanction juridictionnelle (cf. supra nº 13), cette
compétence ne pourra manquer de retentir sur le fond du Droit.
Jusque-là, pour établir et maintenir la civilité théorique, malgré le
contenu de l'article L. 110-1, il a fallu recourir à des critères spécifiques,
originaux.
Il y a au moins trois statuts de l'artisan, chacun imposant la réunion de
conditions différentes.
399. Il y a tout d'abord le statut fiscal de l'artisan. L'artisan bénéficie d'un
régime fiscal plus favorable que celui du commerçant, notamment en
matière de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1468, I, 2º),
élément de la contribution économique territoriale (CET). Pour profiter de
cette faveur, il faut que l'entreprise artisanale remplisse diverses
conditions, notamment un très faible nombre de salariés. Le Droit fiscal
est donc plus strict, dans ses critères, que les autres branches du Droit (ce
qui est compréhensible dans la mesure où il s'agit d'accorder un régime
d'imposition allégée).
400. Il y a ensuite le statut professionnel de l'artisan (contenu,
notamment, dans le Code de l'artisanat). Pour pouvoir bénéficier de
diverses aides financières spécifiques (prêts bonifiés du crédit artisanal...),
pour accéder à la formation professionnelle assurée par les chambres de
métiers et de l'artisanat, pour obtenir le titre d'artisan, d'artisan d'art ou de
maître-artisan..., l'artisan doit être immatriculé au répertoire des métiers
(RM), tenu dans chaque Chambre de métiers et de l'artisanat (il doit en
principe s'immatriculer dans le mois qui précède son début d'activité ou,
au plus tard, un mois après le début de celle-ci).
Pour s'immatriculer, l'artisan doit travailler dans le secteur des métiers,
c'est-à-dire appartenir à une profession figurant sur la liste des métiers
(artisanat de l'alimentation, du bâtiment, de fabrication ou de service). Il
doit, ici aussi, évidemment, travailler de ses mains et être indépendant. Il
doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle.
Pour le reste, ce statut n'ayant pas de grandes conséquences financières, la loi nº 96-603
du 5 juillet 1996, dans son article 19, est peu exigeant, puisqu'il admet que l'on puisse
encore être considéré comme un artisan, pour l'immatriculation, même si l'on emploie
jusqu'à dix salariés (v. également, décret nº 98-247 du 2 avril 1998).

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