Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 207

Le régime juridique des affaires

l'exception, notamment, de la distribution des véhicules automobiles qui fait l'objet
d'un règlement particulier, nº 461/2010 en date du 27 mai 2010 (cf. supra nº 351).

408. S'il est en principe commerçant, le concessionnaire est
particulièrement soumis au concédant dans le cadre de ses obligations de
collaboration commerciale. Il est, en théorie, propriétaire d'un fonds de
commerce. Mais, généralement, les contrats sont de brève durée, des
quotas minima de vente doivent être respectés, le concessionnaire ne
maîtrise pas pleinement une politique de communication qui est contrôlée
et souvent menée par le concédant, le concédant n'a pas l'obligation de
l'assister en vue d'une reconversion après rupture du contrat (Cass. com.,
6 mai 2002, nº 99-14.093), etc. Il arrive, d'ailleurs, que les juges
stigmatisent les comportements abusifs des concédants (v., p. ex.,
Cass. com., 8 oct. 2013, nº 12-22.252).
Qui plus est, il est permis parfois de se demander si le concessionnaire, bien que
certainement commerçant, est encore, en pratique, toujours pleinement propriétaire
de son fonds de commerce (cf. supra nº 129 s.), dans la mesure où l'on peut considérer
que la clientèle est essentiellement attirée par la marque, support qui ne lui
appartient pas, mais qui fait partie du fonds de commerce national, plus général, du
concédant (v. Cass. com., 3 juin 1982, nº 80-16.081 ; Cass. com., 6 mai 2008,
nº 06-11.968 et nº 06-12.178).

6. Les entreprises franchisées
409. Des constats très voisins peuvent être faits à propos du statut des
franchisés. D'origine américaine, le contrat de franchisage a été introduit en
France vers 1936, mais ne s'y est pleinement développé qu'à partir des
années soixante. La France est actuellement le pays d'Europe où le
nombre de magasins exploités en franchisage est le plus important. Le
franchiseur, qui a créé une marque et souvent une enseigne, qui dispose
d'un savoir-faire industriel ou commercial, afin de dégager des profits,
donne en location sa marque et son savoir-faire à des commerçants
franchisés. Les franchisés sont donc des personnes physiques ou morales,
locataires d'une marque (et/ou d'une enseigne) et d'un savoir-faire (sans
qu'ils bénéficient nécessairement d'une exclusivité territoriale : Cass. com.,
16 janv. 1990, nº 88-16.421 ; Cass. com., 19 nov. 2002, nº 01-13.492).
Ce type de contrat pose des problèmes dans la mesure où il n'est pas toujours certain
qu'un commerçant qui a réussi puisse dupliquer sa formule ailleurs : son savoir-faire
n'est pas toujours original et, même s'il l'est, il n'est pas toujours reproductible. De
plus, le franchiseur est contraint de mener constamment une course au
renouvellement de son savoir-faire car, sinon, au fur et à mesure que le temps
passe, le franchisé comprend de moins en moins bien de devoir continuer à payer
pour la location de techniques qu'il a désormais acquises et qu'il maîtrise
parfaitement. La Cour de cassation est donc amenée à contrôler que les juges du
fond ont bien caractérisé la présence de tous les éléments d'un véritable savoir-faire
pour reconnaître l'existence d'un franchisage (Cass. com., 10 déc. 2013, nº 12-23.115).

Il s'agit d'un contrat en grande partie innomé.
Toutefois, indirectement, l'article L. 330-3 du Code de commerce peut aussi concerner
le franchisage (cf. supra nº 288, 385, 407 et les réf. jurisp. cit. ; Cass. com., 4 oct. 2001,
nº 10-20.256 et nº 10-23.012 ; Cass. com., 31 janv., 3 avr. et 12 juin 2012, nº 11-10.834,

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