Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 209

Le régime juridique des affaires

installations, fourniture de matériels, cautionnement d'emprunts, avances de
trésorerie...), des clauses particulièrement strictes à l'encontre du distributeur,
tendant notamment à empêcher celui-ci de changer de fournisseur (clauses
pénales d'un montant très élevé, clauses de restitution de cuves...). Il arrive que les
avantages consentis par les brasseurs en contrepartie d'une exclusivité, soient jugés
dérisoires et les contrats annulés (pour absence de cause, du temps où la cause
existait encore dans le Code civil : cas d'un cautionnement sans risque réel :
Cass. com., 8 févr. 2005, nº 03-10.749).
Mais il arrive également que les juges valident des contrats pouvant paraître
déséquilibrés aux dépens du distributeur (v., p. ex., Cass. com., 11 mars 2014,
nº 12-29.820 : exclusivité d'approvisionnement d'une durée de sept ans avec
obligation d'achat pour un chiffre d'affaires minimum de 38 000 € par an, en
contrepartie de la seule mise à disposition d'un mobilier de terrasse d'une valeur
d'environ 6 000 €).

Les prix de ces contrats restent souvent indéterminés lors de leur
conclusion et sont fixés postérieurement, de manière potestative, selon les
tarifs du fournisseur.
La jurisprudence a longtemps estimé que ces clauses devaient être annulées, car non
conformes à l'ancien article 1129 du Code civil exigeant que l'objet du contrat soit
déterminé. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du
1er décembre 1995 (nº 91-15.578 ; pour un franchisage, nº 91-19.653, et pour une
location-entretien, nº 91-15.999), on a pu considérer que ce texte ne concernait pas
l'indétermination du prix. Dès lors, seuls les contrats de vente devaient avoir un prix
déterminé (C. civ., art. 1591) et non les contrats de fourniture : le producteur pouvait
fixer unilatéralement les prix pendant la durée de l'exclusivité, sauf abus (Cass. com.,
4 nov. 2014, nº 11-14.026). Depuis la réforme issue de l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016, l'article 1164 du Code civil généralise la solution et entérine ce
pouvoir extrême du fournisseur en disposant que, sauf abus, l'on peut prévoir, dans
un contrat cadre, que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties.

412. Il est nécessaire de dire aussi quelques mots du sous-traitant. Le
maître de l'ouvrage (p. ex., une société commerciale) commande des
travaux précis (p. ex., la construction d'un ensemble immobilier destiné à
lui servir de nouveau siège social ; mais il peut s'agir d'un travail
intellectuel : Cass. 3e civ., 26 mai 2004, nº 02-19.629), par un contrat
d'entreprise conclu avec un maître d'œuvre (p. ex., une entreprise du
bâtiment et des travaux publics). Le maître d'œuvre, à son tour, passe des
sous-contrats d'entreprise avec des sous-traitants (des entreprises
spécialisées dans les fondations spéciales, la maçonnerie, la plomberie,
l'étanchéité, etc.), ces derniers pouvant à leur tour sous-traiter une partie
de leur mission, etc. La sous-traitance est en constant développement
(encouragée par les phénomènes de délocalisation) conduisant à créer,
dans certains secteurs, ce que l'on nomme parfois "des entreprises sans
usines".
Il est évident que la situation des entreprises sous-traitantes est assez
précaire, surtout lorsqu'elles travaillent presque toujours pour le même
maître d'œuvre (cf. supra nº 131 et 172). La loi nº 75-1334 du 31 décembre
1975 (non codifiée en 2000 et plusieurs fois modifiée) a pris en compte

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