Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 215

Le régime juridique des affaires

ailleurs, mutatis mutandis, la Cour européenne des Droits de l'homme (CPC,
art. 1464, al. 2).
Le tribunal arbitral doit respecter la règle de l'imparité : les arbitres doivent toujours
être en nombre impair et les parties ne peuvent convenir du contraire (CPC, art. 1451 ;
mais un seul arbitre peut suffire ; Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, nº 00-22.864). Il doit y
avoir imparité d'origine. Si chaque partie a désigné "son" arbitre, le nom du
troisième doit être choisi par les deux premiers dans le délai d'un mois à compter
de l'acceptation de leur désignation (CPC, art. 1452) ; s'ils n'y parviennent pas, c'est
au président du TGI, sur le fondement des articles 1451 et 1452 du Code de
procédure civile, de désigner le troisième arbitre ; Cass. 2e civ., 25 mars 1999,
nº 97-13.448. La juridiction arbitrale doit aussi respecter les droits de la défense, le
principe du contradictoire et celui de l'indépendance des arbitres par rapport aux
parties (v., p. ex., Cass. 1re civ., 28 mai 2015, nº 14-17.056... sauf si la partie adverse,
dûment informée, a accepté la situation : Cass. 1re civ., 25 juin 2014, nº 11-26.529).

424. La décision rendue, appelée "sentence arbitrale", est une décision
très proche, dans sa nature profonde, d'un jugement. La sentence arbitrale
doit être motivée (CPC, art. 1482, al. 2), elle est signée par la ou les
personnes qui l'ont rendue et comporte son ou leurs noms (CPC, art. 1480).
Normalement l'arbitre doit statuer en Droit. Mais il peut aussi statuer en
équité si les parties l'ont prévu (CPC, art. 1478). Cette stipulation de recours
à l'équité est appelée "clause d'amiable composition".
Là encore, on se doit d'éviter tout contresens : il ne s'agit pas d'un arrangement à
l'amiable ; le juge arbitre tranche, mais il le fait selon son seul sens de l'équité, du
juste et de l'injuste.
L'arbitre amiable compositeur ne peut rejeter une demande en affirmant qu'elle est
juridiquement infondée ou en invoquant la violation d'une règle de Droit (Cass. 2e civ.,
15 févr. 2001, nº 98-21.324 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, nº 01-16.964) ; il ne peut, même
si sa décision est également conforme au Droit, s'abstenir de faire référence à l'équité
ou à sa mission d'amiable compositeur (Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, nº 98-21.324 ;
Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, nº 01-16.964, préc. ; Cass. 1re civ., 17 déc. 2008,
nº 07-19.915).

On dit d'un jugement prononcé par un tribunal ou d'un arrêt rendu par
une Cour qu'il est "passé en force de chose jugée", lorsqu'il a, non
seulement l'autorité de chose jugée, mais aussi la force exécutoire (il est
revêtu de la formule exécutoire - "Au nom du peuple français... la
République française mande et ordonne à tous..." -, qui permet à la partie
qui a eu gain de cause de recourir à l'exécution forcée). La sentence
arbitrale a autorité de chose jugée (CPC, art. 1484) ; celle-ci rendue, on ne
peut saisir du même litige ni le même arbitre, ni un autre arbitre, ni un juge
officiel. La sentence arbitrale, en revanche, ne dispose pas de la force
exécutoire, puisque la décision n'est pas rendue au nom du peuple français
(il s'agit d'une justice privée ; cf. supra nº 415). Avec une sentence arbitrale,
on ne peut pas, en principe, user des voies d'exécution. Cependant, cette
impossibilité ne constitue pas un défaut rédhibitoire. En effet, le litigant
vainqueur, qui se verrait opposer un refus d'exécution de la part du
perdant, pourrait demander au TGI une "ordonnance d'exequatur" (qui
ajoute à la sentence la formule exécutoire ; CPC, art. 1487).

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