Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 30

Droit du commerce et des affaires

commission regroupant juristes et spécialistes du commerce (on a ainsi
gardé mémoire du travail efficace de Vital-Roux - un négociant - et, dans
une moindre mesure, de celui du rédacteur principal, Gorneau - un
magistrat - ou de Mourgues). Mais le Conseil d'État, pusillanime, dénatura
quelque peu le premier travail des praticiens du commerce et, surtout, la
promulgation du Code (en 1807) fut précipitée par la volonté de l'Empereur
d'avoir rapidement des articles sévères pour réprimer les faillites (le
scandale des fournisseurs aux armées, qui faillit emporter la jeune Banque
de France - elle datait de 1800 -, fut décisif sur ce point). On se contenta
donc, pour le reste, de reprendre les textes déjà existants... dont des
dispositions du Code Savary (cf. supra nº 40). Le commerce évolue vite : des
textes remontant à plus d'un siècle, datant de l'Ancien Régime et n'ayant pu
prévoir la révolution industrielle qui se préparait ne pouvaient être que déjà
obsolètes.
43. Au fil des années qui suivirent, on assista à une lente, mais
constante, décodification du Droit commercial. Le législateur s'aperçut
rapidement que les articles du Code n'étaient pas adaptés. Il procéda donc
à des réformes, mais, le plus souvent, sans en insérer le contenu dans le
Code de commerce (le Droit des lettres de change fut la grande exception
notable). Ce furent ainsi des pans entiers du Code qui, peu à peu,
disparurent au profit de textes non codifiés : des titres du Code furent
remplacés par des grandes lois, elles-mêmes souvent changées.
44. Au cours du XXe siècle, une première tentative de recodification
échoua (juste après la seconde guerre mondiale). Un second essai fut
réalisé, dans les années 1990, par la Commission supérieure de
codification. Un texte fut voté au Sénat en 1993, mais ne fut pas mis en
discussion à l'Assemblée nationale. C'est finalement par voie d'ordonnance
qu'il a été promulgué (ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000). Le
"nouveau" Code de commerce a, en réalité, été rédigé "à Droit constant".
On s'est donc contenté de reclasser les dispositions éparses, sans les
réformer.
Peut-être eut-il été plus judicieux de réformer véritablement le Code, quitte à devoir
choisir entre un grand Code des affaires moderne, qui ne reprendrait pas, comme
c'est le cas aujourd'hui, des dispositions et une terminologie qui datent parfois de...
1673 et un Code de commerce plus resserré avec des Codes spécialisés mieux
organisés.

Ce n'est qu'avec le décret nº 2007-431 du 25 mars 2007 que le Code de
commerce est devenu (provisoirement) complet par l'ajout de sa partie
réglementaire.
45. Le Code actuel (partie législative) présente successivement les piliers
de la commercialité : actes de commerce (art. L. 110-1 s.), commerçants
(art. L. 121-1 s.), fonds de commerce (art. L. 141-1 s.), les sociétés
commerciales (art. L. 210-1 s.), certains types de ventes (art. L. 310-1 s.), le
Droit des concurrences (art. L. 410-1 s.), certains effets de commerce
(art. L. 511-1 s.), les procédures collectives (art. L. 611-1 s. et L. 620-1 s.) et

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