Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 33

Introduction

52. On rappellera qu'un Code est en principe une loi ou un décret (selon le
domaine concerné) ayant vocation à regrouper toutes les règles concernant
une même matière dans un seul texte classé par articles (de 1 à n ou
adoptant un classement dit "à l'américaine", avec des articles de 111-1 à n -
le premier chiffre correspondant au nº du livre, le deuxième au nº du titre, le
troisième au numéro du chapitre et les indices qui suivent aux numéros des
articles proprement dits -, précédés, le plus souvent aujourd'hui, de la lettre
"L" - pour lois -, "R" - pour décrets en Conseil d'État -, "D" - pour décrets
simples - ou "A" - pour arrêtés -, selon l'origine du texte).
53. En Droit commercial et en Droit des affaires, il y a, à côté des textes,
une autre source officielle primordiale : les usages et les coutumes. Si la
prééminence des textes ressortit à la tradition romaine, le rôle des usages
et des coutumes s'inscrit plutôt dans l'héritage germanique dont a bénéficié
le Droit français.
Des usages et des coutumes d'affaires peuvent voir le jour à l'occasion d'opérations
du commerce international. C'est ainsi que l'on parle fréquemment de la lex
mercatoria, usages internationaux du commerce. Certains de ces usages sont
répertoriés (ainsi la Chambre de commerce internationale - cf. infra nº 330 -
met-elle régulièrement à jour des "règles et usances" dans divers domaines et les
"incoterms" - International Commercial Terms -, expressions connues de tous dans
les relations commerciales internationales).
On pourrait ajouter qu'il existe des usages processuels développés dans différents
tribunaux de commerce.
À la frontière des usages, se développent aussi aujourd'hui divers "codes" (privés) de
déontologie ou d'éthique et des "contrats types", élaborés par les professionnels (et
parfois entérinés par les pouvoirs publics), qui constituent souvent une source non
négligeable du Droit.

Cette source est plus intéressante pour les entreprises que la source
textuelle, souvent ressentie comme lointaine et imposée "d'en haut", sans
considération des besoins réels. Les usages et les coutumes, eux, sont
censés venir des commerçants eux-mêmes et sont donc susceptibles
d'être mieux acceptés. Il s'agit d'une source souple et évolutive. En effet,
tout vient ici des habitudes et du contrat.
54. Pour les usages, le plus souvent, le mécanisme créateur est le
suivant : les commerçants d'une branche d'activité (usages spéciaux) ou
d'une place financière, boursière ou portuaire (usages locaux) prennent
peu à peu l'habitude de stipuler telle clause qui leur paraît utile ; c'est donc
de la pratique juridique que naît l'usage. Il peut également s'agir d'une
clause régulièrement utilisée par une ou des entreprise(s) dominante(s).
Cette stipulation devient, avec le temps, une clause de style (souvent grâce au relais
des organismes professionnels), à tel point qu'il n'est même plus nécessaire de la
mentionner : l'usage est né.
Comme l'a exprimé clairement la Cour de justice des communautés (CJCE, 16 mars
1999, Trasporti Castellitti, D. 1999 IR 100) : « Il y a usage dans la branche commerciale
considérée, lorsque, notamment, un certain comportement est généralement et
régulièrement suivi par les opérateurs dans cette branche lors de la conclusion de
contrats d'un certain type ».

http://www.coutumes.Si

Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e