Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 43

Les fondements du Droit du commerce

reprise de textes du XVIIe siècle - cf. supra nº 42), le substantif n'avait probablement
que le sens d'"action d'entreprendre", d'"opération", voire - le commerce
comportant toujours un risque - d'"aventure". Si l'on s'en tient à cette interprétation,
les articles L. 110-1 et L. 110-2 doivent bien être regardés comme des listes d'actes de
même nature, tous "isolés". La preuve en est que, si le législateur avait voulu opérer
un tel distinguo, il aurait probablement présenté successivement et séparément les
deux listes, alors que les textes mêlent, dans le plus grand désordre, actes que l'on
dit "isolés" et actes que l'on dit "par entreprise". De plus, comment, si l'on entend le
mot dans son sens actuel, peut-on comprendre que le Code puisse parler
d'« entreprise... d'établissements » (à propos des ventes à l'encan) ? Comment peuton justifier que le transport terrestre doive être effectué "par entreprise" alors que
l'expédition maritime serait un acte de commerce isolé ? Comment justifier que le
courtage constitue un acte isolé alors que la commission nécessite l'existence d'une
entreprise ? Au demeurant, on peut, d'un autre point de vue, estimer qu'en fait, tous
les actes de commerce sont toujours réalisés de manière répétée ; si, en théorie, un
acte de commerce isolé réalisé par une personne civile dans sa vie privée peut
justifier l'application d'une partie du Droit commercial, en réalité les hypothèses où
l'on songera à l'invoquer sont rarissimes. Dès lors, chaque fois que les textes
utilisent le vocable d'"entreprise", le point sera signalé, chacun restant libre de lui
donner la signification qu'il souhaite. Enfin, les deux textes mélangent constamment
l'emploi du singulier et celui du pluriel dans la désignation des actes de commerce,
sans logique apparente ; l'usage du singulier ne peut donc être le déterminant d'un
acte dit "isolé".

* Les actes de l'article L. 110-1 du Code de commerce
- L'achat pour revendre (art. L. 110-1, 1º et 2º)
66. « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit
après les avoir travaillés et mis en œuvre » (art. L. 110-1, 1º) ; il s'agit de
l'achat pour revendre des biens mobiliers, avec ou sans transformation.
L'achat pour revendre des marchandises sans transformation, c'est le
commerce tel qu'on l'entend en général : l'art de commercer, c'est d'abord
l'art d'acheter en vue de la revente avec profit et, si possible même, l'art
d'avoir revendu avant d'avoir soi-même payé. Le mot "mobilier" englobe ici
non seulement les marchandises et les meubles meublants mais aussi tout
bien meuble, le matériel, l'outillage, les animaux (qui sont soumis au régime
des biens : C. civ., art. 515-14), les fluides, les valeurs...
Certes, il s'agit du prototype de l'acte de commerce, mais c'est loin d'être le seul. Il
est donc absurde de dire, dans une espèce donnée, comme l'affirment parfois des
étudiants inattentifs, qu'"il n'y a pas commerce parce qu'il n'y a pas achat pour
revendre".

Le texte évoque aussi l'achat pour revendre après avoir transformé les
biens. Cette expression permet d'englober tout le secteur secondaire, toute
l'industrie, dans le Droit commercial.
Pour qu'il y ait acte de commerce, il faut un achat. La vente, sans achat
préalable, n'est pas un acte de commerce par nature.
Ainsi, l'individu qui crée quelque chose (p. ex. l'auteur d'un livre) et qui en cède les
Droits, ne fait pas un acte de commerce : il y a "vente", mais il n'y a pas achat
préalable ; il en va identiquement en ce qui concerne l'agriculteur (C. com.,
art. L. 721-6), le chasseur ou le pêcheur (du moins en eau douce depuis la loi

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