Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 48

Droit du commerce et des affaires

Le courtier (broker) fait des actes de commerce par nature (pour une liste et sur le
statut des courtiers de marchandises assermentés, v. C. com., art. L. 131-1 s. : « Il y a
des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des
courtiers de transport par terre et par eau » ; pour le courtage électronique, v. C. com.,
art. L. 321-3, al. 2 : courtage aux enchères sans adjudication qui ne constitue pas une
vente aux enchères ; cf. infra nº 76 ; pour le courtage en opérations de banque,
v. C. mon. fin., art. R. 519-4 ; pour les courtiers d'assurance, v. C. assur., art. R. 511-2 ;
tous les courtages ne font pas nécessairement l'objet de textes spéciaux : courtiers
en noms de domaines de l'Internet...).
Les agences matrimoniales ont, un temps, posé problème. Il est vrai que cette activité
concerne la vie privée - civile - des individus. On aurait pu songer à la commercialiser
par le biais des "agences" que l'article L. 110-1 évoque aussi (cf. infra nº 79). On a
préféré considérer que les agences matrimoniales faisaient du commerce puisque
réalisant des opérations de courtage (Cass. com., 3 avr. 1984, nº 82-16.115). On
notera que les centrales de réservation de voitures de transport avec chauffeur
(VTC) sont des entreprises de courtage (loi nº 2016-1920 du 29 décembre 2016).

75. « Toute entreprise [...] de commission » (art. L. 110-1, 5º) ; le
commissionnaire (factor) fait lui aussi des actes de commerce par nature
(à condition, une fois de plus, qu'il y ait "entreprise" si l'on accepte, comme
on l'a vu, qu'il s'agisse là d'une condition supplémentaire ; cf. supra nº 65).
Le commissionnaire dispose de son entreprise indépendante, il rapproche,
lui aussi, des cocontractants, il agit pour le compte d'autrui, mais en son
propre nom (C. com., art. L. 132-1, al. 1er : « Le commissionnaire est celui qui
agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un
commettant »). Chaque fois qu'il contracte, on sait qu'il agit pour quelqu'un
d'autre, puisqu'il se présente comme commissionnaire, mais on ne sait pas
pour qui, puisqu'il agit en son nom sans révéler l'identité de son
commanditaire (sur la distinction entre commissionnaire et agent
commercial, v. Cass. com., 26 févr. 2008, nº 06-20.772 ; cf. infra nº 395 s.).

- La vente aux enchères (art. L. 110-1, 6º)
76. « Toute entreprise de [...] établissements de ventes à l'encan » ; cette
expression d'une rédaction discutable, concerne certaines ventes aux
enchères ("encan" vient d'inquant, inquantum : "pour combien ?"). Il s'agit de
ventes volontaires (et non après saisies) de biens mobiliers neufs ou
d'occasion, par lot ou en gros, avec adjudication et y compris par voie
électronique. Actuellement, les ventes aux enchères publiques sont régies
par les articles L. 320-1 s. du Code de commerce. La loi nº 2000-642 du
10 juillet 2000 a introduit une grande réforme en mettant fin au monopole
des commissaires-priseurs, conformément aux principes du Droit de
l'Union. La profession devrait, à terme, fusionner avec celle d'huissier de
justice (« commissaires de justice » ; ordonnance nº 2016-728 du 2 juin 2016).
C'est un acte de commerce, mais l'article L. 321-37 du Code de commerce ne donne
compétence aux tribunaux de commerce que pour les ventes en gros ; ce sont les
tribunaux civils qui sont compétents en cas de litige impliquant un opérateur de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Ce sont aujourd'hui, principalement, des opérateurs de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques (C. com., art. L. 321-4 s.)

48
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e
