Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 71

Les fondements du Droit du commerce

nomme également, en pratique, "actifs immatériels". Il s'agit,
principalement, du nom commercial, de l'enseigne, de la propriété
intellectuelle, des licences et autorisations et des droits conférant la
jouissance de locaux.

* Le nom commercial
136. Le nom commercial est celui sous lequel la personne physique ou
morale commerçante va exploiter le fonds de commerce (pour un parallèle
avec les noms de domaine de l'Internet, v., p. ex., Cass. com., 7 juill. 2004,
nº 02-17.416 ; Cass. com., 8 avr. 2008, 3e moyen, nº 07-11.385).
Il n'est pas nécessaire que le nom commercial soit le patronyme ou la
dénomination sociale du propriétaire, personne physique ou morale.
On notera que, stricto sensu, le terme de "raison sociale" ne doit plus être utilisé
aujourd'hui que pour les sociétés civiles ; les SNC et les sociétés en commandite
simple, comme les sociétés de capitaux, ont désormais une "dénomination sociale"
et non plus une "raison sociale", comme autrefois.

Il peut s'agir d'un nom de fantaisie, d'un sigle... On peut considérer qu'un
nom de domaine sur l'Internet (attribué par l'ICANN en « .com », « .net »,
« .org », « .int » et par l'Afnic pour les domaines en « .fr ») peut souvent
constituer un nom commercial, une "e-boutique" n'étant probablement
qu'une des formes contemporaines du fonds de commerce (cf. supra nº 127).
Les noms de domaines des sites de l'Internet sont d'ailleurs protégés comme tels
(Cass. com., 22 févr. 2005, nº 03-14.668 ; Cass. com., 9 mars 2010, nº 08-16.752 :
action en concurrence déloyale) et sont susceptibles d'être déclarés au registre du
commerce et des sociétés (C. com., art. R. 123-38). Ces dispositions sont d'autant
plus nécessaires que l'Afnic ne pose plus comme préalable à un dépôt de nom en
« .fr », la fourniture d'un justificatif de droit au nom.

Lorsque le nom commercial est aussi le nom de famille (appelé
autrefois "patronyme") de la personne physique qui crée le fonds, ce nom
commercial accède à une vie juridique propre : alors qu'au plan civil, un
nom de famille, élément de l'état des personnes, est inaliénable, le nom
commercial, lui, est cessible, avec le fonds ou séparément. Ainsi, après
cession de son commerce, exploité sous le nom de Primus, Primus, dont
c'est pourtant le nom de famille, n'est plus libre d'utiliser
commercialement son nom (son nom commercial ayant été cédé et étant
exploité par un autre ; v., p. ex., Cass. com., 21 oct. 1997, nº 95-15.401 : titre
nobiliaire utilisé par une entreprise de confiserie ; rappr., dans le domaine de
la mode : Cass. com., 31 janv. 2006, nº 05-10.116).
Le nom commercial ne fait pas l'objet, en tant que tel, d'un dépôt. Il est
protégé par l'action en concurrence déloyale (cf. infra nº 244 s.).
L'investissement pour faire connaître et apprécier un nom peut être
considérable. C'est ce qui explique qu'il soit possible de faire interdire à
une personne d'user commercialement de son propre nom si celui-ci est
déjà connu dans une activité commerciale, dès lors qu'il y a un risque de
confusion dans l'esprit de la clientèle (même s'il s'agit d'un membre de la
famille de celui qui a rendu le nom célèbre). C'est l'antériorité

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