Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 80

Droit du commerce et des affaires

commerce, relatifs au « contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la
reprise d'une activité économique », créé par la loi nº 2003-721 du 1er août 2003).

149. La notion d'activité professionnelle pourrait peut-être, elle aussi,
prétendre un jour au statut de fondement du Droit des affaires. Elle
demeure cependant, pour l'instant, très liée au consumérisme (cf. supra
nº 359 s.). Mais elle est aussi évoquée dans de nombreuses autres
hypothèses. On n'en donnera ici encore que quelques exemples.
En Droit de la consommation, p. ex., l'article L. 314-9 du Code de la consommation
exclut de la législation particulière des prêts accordés au consommateur, les
crédits octroyés pour les besoins d'une activité professionnelle. Au demeurant, la
notion d'activité professionnelle tend, elle aussi, à gagner sur ses marges, comme
celle d'activité commerciale ; ainsi, si les dettes professionnelles ne peuvent être
prises en compte pour déclencher une procédure de surendettement (C. consom.,
art. L. 711-1), en revanche, elles peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement ou d'un
effacement avec les autres dettes d'une personne admise au bénéfice d'une
procédure de surendettement (C. consom., art. L. 733-1 ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2006,
nº 05-20.980 et nº 05-04.052).
Mais, au-delà du consumérisme, les exemples pullulent.
Ainsi, depuis la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001, l'article 2061 du Code civil autorisait-il
le recours à la clause compromissoire (cf. infra nº 419 s.) « dans les contrats conclus à
raison d'une activité professionnelle » et non plus seulement dans le monde du
commerce (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, nº 12-14.726 : entre huissiers) ; depuis la loi
nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, réformant l'article 2061, la clause
compromissoire est permise même entre particuliers, mais elle ne peut être
opposée à une partie si celle-ci n'a pas contracté dans un cadre professionnel
(autrement dit, un particulier pourra toujours en refuser la mise en œuvre).
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont
applicables « à toute personne physique exerçant une activité professionnelle
indépendante » (C. com., art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2).
On verra (cf. infra nº 181) que la loi (C. com., art. L. 526-1 s.) permettait à toute
personne exerçant une activité professionnelle indépendante (« personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une
activité professionnelle agricole ou indépendante ») de déclarer insaisissable tout bien
foncier non affecté à un « usage professionnel » et prévoyait l'insaisissabilité de
l'immeuble abritant sa résidence principale.
On pourrait encore évoquer l'existence de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
applicable, en principe, à toute personne exerçant une activité professionnelle non
salariée (CGI, art. 1447 s.). Il y a aussi diverses autres dispositions du Code général
des impôts qui ont recours à la notion d'activité professionnelle, notamment les
articles 885 N et suivants qui disposent que les biens affectés à une activité
professionnelle sont exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que l'obligation de communiquer les
conditions générales de vente (cf. infra nº 254, 263) s'impose à l'égard de tout acheteur
ou demandeur de prestation de services « pour une activité professionnelle ».
En cas d'indexation, l'indice retenu doit, normalement, être conforme aux exigences de
l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, à savoir ne pas être fondé sur le
SMIC, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix de biens ou de
services n'ayant pas de rapport direct avec l'objet de la convention ou avec l'activité
de l'une des parties ; toutefois, depuis 2004, peuvent être indexés sur le niveau
général des prix les prêts accordés aux personnes morales ainsi que ceux octroyés

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