Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 90

Droit du commerce et des affaires

redressement initialement entamé à l'encontre d'une seule (Cass. com., 12 oct. 1993,
nº 89-17.509 ; jurisp. constante).
Le Droit fiscal accepte, dans certains cas, que l'imposition soit appliquée non pas au
niveau de chaque société mais au niveau de la société mère, c'est l'intégration fiscale
(CGI, art. 223 A s. ; les grands groupes peuvent même aujourd'hui demander à profiter
d'un régime de bénéfice consolidé au niveau mondial).
Enfin, la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés
mères à l'égard de leurs filiales, en matière d'atteinte aux droits humains ou
environnementaux, va également dans le sens d'une reconnaissance de la notion de
groupe.

178. Il existe enfin des consécrations ponctuelles de la notion
d'entreprise qui usent du substantif d'"entreprise". Ces reconnaissances
ne concernent, chaque fois, qu'une branche du Droit, voire qu'une
disposition particulière.
179. Ainsi, le caractère indépendant du pouvoir directionnel se retrouvet-il, en Droit du travail, dans le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, qui
ne peut résulter que du seul contrat de travail et qui lui permet de prononcer
des sanctions (C. trav., art. L. 1331-1).
180. La place du personnel dans l'entreprise a été partiellement
reconnue par certains textes du Droit du travail (principalement par la
présence des comités d'entreprise), mais sans donner à cet élément de
l'entreprise un véritable pouvoir décisionnel (lorsque les salariés
obtiennent parfois un pouvoir de décider, c'est par le biais de l'actionnariat,
donc par la maîtrise d'une part du capital social, c'est-à-dire en tant
qu'apporteurs de capitaux - même fictifs -, non en tant que groupe du
personnel proprement dit). On mentionnera également, pour mémoire,
l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de
l'entreprise et l'épargne salariale (C. trav., art. L. 3311-1 s.) ou, plus
récemment, l'institution de référendums pour certaines décisions (C. trav.,
art. L. 3132-25-3, à propos du travail du dimanche). On se doit de citer
surtout l'article L. 1224-1 du Code du travail qui organise, en quelque sorte,
la pérennité du personnel en cas de cession de l'entreprise (en cas de
modification de l'élément capitalistique) en interdisant qu'il soit tiré
prétexte d'un changement de propriétaire pour procéder à des
licenciements. Ce texte constitue, de plus, une intéressante exception au
principe de l'effet relatif des contrats (l'article 3 ; § 1 de la directive
nº 77/187/CEE du 14 février 1977 contient, pour le Droit européen, une
disposition de même nature).
181. L'idée de l'existence d'un patrimoine propre de l'entreprise a été
partiellement reconnue par la loi nº 94-126 du 11 février 1994 qui a créé le
concept de "biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise" (C. mon. fin.,
art. L. 313-21). L'article L. 123-12 du Code de commerce, à propos de la
comptabilité du commerçant, évoque « le patrimoine de son entreprise » et
conduit les personnes physiques à tenir une comptabilité séparée pour la
gestion de leur entreprise et pour celle de leurs avoirs privés (rappr.
théorie fiscale dite "du bilan" : CE 24 mai 1967, nº 65-436, Dr. fisc. 1967,

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