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DICTIONNAIRE INSOLITE DU DROIT

chirurgien esthétique procédera - quinze jours après le tatouage - au
détatouage de ce dessin ; c) que, pour des raisons techniques, le tatouage se
faisant obligatoirement dans la position debout, vous devrez vous mettre
nue pour ce travail et pour les prises de vue ; toutefois, il est précisé que votre
corps ne sera filmé que de dos ; d) que le tatouage, une fois ôté de sur votre
corps, restera notre propriété pleine et entière ; e) que les frais inhérents à
ces différentes phases de l'opération seront exclusivement à notre charge ;
3) - Vous recevrez, à titre de rémunération, une somme forfaitaire de 500 F
à la fin du tatouage, 175 F à la fin du détatouage ; 4) - Vous déclarez par
la présente, eu égard à ce qui précède, faire abandon de recours éventuels
envers notre société ».
Vint ensuite le procès, spécialement mais pas uniquement quant au
« détatouage », moins quant au paiement du morceau tatoué qu'il avait été
prévu de céder à un tiers « au prix d'un Picasso », mais du fait des souffrances
subies par la patiente et des traces laissées par l'entreprise. La jeune fille
tatouée, devenue majeure, réclama en justice l'annulation du contrat pour
cause à la fois immorale et illicite.
Que décida le tribunal ?
« Attendu qu'en prêtant le concours de son art à ces agissements
scandaleux, le chirurgien a commis, avec l'aide et assistance des préposés de
la Société Ulysse productions, l'infraction de blessures volontaires ou voies
de fait pénalement répréhensibles nonobstant le prétendu consentement de
la victime, alors surtout qu'elle était mineure ; - Attendu que la convention
du 29 juin 1964, à la fois illicite, immorale et contraire à l'ordre public, est
donc nulle et toutes choses ramenées autant que possible à l'état antérieur,
ce qui implique la suppression de la séquence du film et la restitution du
tatouage comme l'a proposé la Société Ulysse productions dont les conclusions à cet égard ne sont pas incompatibles avec celles de la demoiselle
P..., sauf mesures accessoires prises d'office par le tribunal pour faciliter
l'exécution de la décision ; - Attendu qu'eu égard aux souffrances éprouvées
par la demoiselle P..., à son incapacité temporaire totale durant plusieurs
semaines, à son dommage esthétique dans l'exercice de la profession de
mannequin, au préjudice moral éprouvé par une mineure amenée à
trafiquer de son corps pour une somme dérisoire, le tribunal a les éléments
d'appréciation suffisants pour évaluer à 30 000 F (nota = 4 574 euros) la
réparation à laquelle la victime peut légitimement prétendre, toutes causes
de dommages confondues ; - Attendu enfin que l'indemnité, pour autant



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