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DICTIONNAIRE INSOLITE DU DROIT
Jusqu'à ce point de l'histoire, l'aventure est des plus banales, même si
sur le terrain des obligations contractuelles, la politique d'un gouvernement
peut, le cas échéant, révéler des fautes, légères ou non, inexcusables ou
non, des gouvernants. Mais ceux-ci n'apprécieraient guère une semblable
responsabilité. On voit aussitôt l'horizon.
C'est pourtant dans cette voie que s'est engagé, sans crainte et sans
reproche, le tribunal d'instance d'Hayange, par un jugement rendu le
8 juin 1979 dans le litige opposant le débiteur à la caisse de dépôts et de
prêts. Pour un esprit non prévenu de la distinction des pouvoirs et des
responsabilités, ce que demandait le tribunal pouvait même apparaître d'une
logique, voire d'une réflexion élémentaire, sur le comportement du créancier
(ou de la créancière).
Citons la position rappelée en ce sens par la Cour de cassation : « le
tribunal d'instance, retenant la qualité de chômeur de Belbachit, a estimé
qu'il était nécessaire, pour la solution du litige, que la politique gouvernementale en matière de chômage soit exposée à sa barre par le Chef du
gouvernement ou son mandataire et, sursoyant à statuer au fond, a, dans le
dispositif de sa décision, invité les parties ou la plus diligente d'entre elles à
mettre en cause le Premier ministre ou son représentant dûment mandaté ».
La Cour de cassation a, en conséquence, annulé le jugement qui lui était
soumis, en considérant « qu'en statuant ainsi, alors que les orientations de la
politique du gouvernement et les actes de mise en œuvre de cette politique
entrent dans l'exercice des prérogatives que la Constitution confère à celui-ci
et échappent à la connaissance des tribunaux judiciaires, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et que sa décision doit être annulée... »1.
Décidément, on ne se livre pas assez, faute de temps, à la lecture des
décisions des premiers juges, pourtant bien connaisseurs de la sociologie et
de la psychologie juridique.
1. Cass. 1re civ., 15 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 25.
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