Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 100

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L’article 75 définit la fonction d’ordonnateur secondaire et introduit
de nouvelles règles dans ses modalités de désignation.
Le 1er alinéa rappelle le principe selon lequel la qualité d’ordonnateur
secondaire résulte d’une délégation de pouvoir du ministre, seul ordonnateur principal (cf. art. 74), afin d’effectuer en son nom, tout acte relatif à la
gestion des crédits. L’ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature,
dans les conditions du décret du 27 juillet 2005, mais le délégué n’obtient
pas la qualité d’ordonnateur secondaire.
Les alinéas suivants désignent les acteurs auxquels la qualité d’ordonnateur secondaire est conférée de par leur statut ou la spécificité de leurs
attributions. L’article 75 permet de consolider le cadre de la gestion publique
en respectant l’organisation des services déconcentrés et à l’étranger. En ce
sens, le 2e alinéa est relatif aux préfets qui sont ordonnateurs secondaires des
dépenses déconcentrées de l’État conformément aux dispositions de l’article
20 du décret du 29 avril 2004. Ils peuvent déléguer cette qualité aux chefs
des services déconcentrés. Cependant, comme précédemment, la délégation
de signature d’un préfet n’emporte pas qualité d’ordonnateur secondaire aux
agents bénéficiaires de cette dernière.
Le 3e alinéa rappelle la désignation d’un ambassadeur en tant qu’ordonnateur secondaire pour l’étranger en introduisant un parallèle par rapport
aux compétences financières des préfets en France. Les ambassadeurs sont
nommés ordonnateurs secondaires par arrêté concernant les opérations financières de l’État français exécutées dans leur pays de résidence. Le 4e alinéa
est relatif au président d’une autorité administrative indépendante, ordonnateur secondaire et non principal, sauf disposition législative contraire.
Le 5e alinéa a trait aux responsables des services à compétence nationale
(SCN)105, ordonnateurs secondaires de ces services s’ils sont directement
rattachés au ministre dont ils relèvent. Concernant les SCN non rattachés
directement au ministre mais par exemple à un directeur d’administration
centrale, les responsables de ces derniers doivent avoir obtenu une délégation
de signature.
La rédaction de l’article 75 a pour finalité de limiter la profusion
d’ordonnateurs secondaires et confirme ceux qui sont listés, de manière
exhaustive, dans leur rôle. Par ailleurs, cet article précise que la qualité
d’ordonnateur secondaire peut être conférée, par décret en Conseil d’État,
105. Cf. décrets n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration (JO n° 154 du 4 juillet 1992, p. 8898) et n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à
la création et à l’organisation des SCN (JO n° 108 du 10 mai 1997, p. 7103) et
circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d’organisation des administrations
centrales et des SCN et de délégation de signature des ministres (JO n° 108 du
10 mai 1997, p. 7067).

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