Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 113

L’organisationdelagestionbudgétaireetcomptable

arrêté du ministre chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est assisté, à cet
effet, par un membre du contrôle général économique et financier ou
un expert de haut niveau, placé sous son autorité.
II. ― Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État est
exercé par le directeur régional des finances publiques.
Ce dernier est assisté, à cet effet, par un membre du contrôle général économique et financier, un expert de haut niveau ou un administrateur des finances publiques, placé sous son autorité.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour
les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités
administratives dont la résidence administrative est située dans son
ressort territorial, sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé
du budget et découlant des modalités d’organisation administrative territoriale propres à certains ministères.
Toutefois, le contrôle budgétaire est confié :
1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre chargé de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l’État
auprès des ambassades de France à l’étranger ;
2° Au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
pour les dépenses assignées sur sa caisse ;
3° Au trésorier-payeur général pour l’étranger pour les dépenses
effectuées par les ordonnateurs secondaires à l’étranger autres que
celles du ministre chargé de la défense et assignées sur la caisse des
comptables publics de l’État auprès des ambassades de France à
l’étranger.
III. ― Le contrôle budgétaire d’un service à compétence nationale
peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au directeur régional des
finances publiques de sa résidence administrative.

L’article 88 actualise les dispositions des articles 3 et 4 du décret du
27 janvier 2005. Le I de cet article est relatif à l’organisation du contrôle
budgétaire au niveau central. L’ensemble des contrôles de nature financière
au niveau central (services centraux et autorités administratives indépendantes) est exercé sous l’autorité unique du CBCM placé auprès de chaque
ministre. Le 2e alinéa précise que ce dernier est assisté d’un contrôleur
général économique et financier (CGEFI), ou d’un expert de haut niveau,
nommé chef du département ministériel de contrôle budgétaire. Les champs
de compétence des CBCM sont actuellement déterminés au niveau réglementaire par des arrêtés d’assignation comptable123.
123. Cf. arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l’assignation comptable de dépenses
et de recettes sur les CBCM de différents ministères, op. cit.

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