Laréformedelagestionbudgétaireetcomptablepublique Le 5e alinéa est relatif au délai de visa du DPGECP par le contrôleur budgétaire fixé à 15 jours à compter de sa réception. Cet encadrement garantit une procédure rapide afin d’éviter une paralysie de la gestion du ministère. À l’issue de ce délai et en cas d’absence de visa, le ministre du Budget est saisi. Tout comme pour le DRICE, ce recours permet de ne pas bloquer la gestion du ministère concerné. Article 93 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend, dans les conditions qu’il détermine, un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des programmes. L’article 93 généralise pour tous les ministères un avis de soutenabilité du CBCM au niveau du programme et non plus uniquement sur les BOP. L’avis sur le programme était déjà possible depuis 2011 afin de renforcer l’avis de soutenabilité rendu au niveau du BOP. Il s’appuie sur la programmation budgétaire par activité (cf. art. 66) qui permet au CBCM d’identifier les dépenses significatives du ministère et de veiller à la soutenabilité de ses dépenses de personnel. Il est complémentaire avec celui rendu sur les BOP, à un niveau plus fin (cf. art. 94). La programmation du programme est, a priori, la synthèse de celle des différents BOP qui le composent. Aussi, le CBCM doit apprécier la délivrance de son visa en cohérence avec les avis des contrôleurs budgétaires rendu sur les BOP. La programmation budgétaire du programme doit être transmise au CBCM au plus tard le 15 février de l’année en cours. L’article 9 de l’arrêté de contrôle du 11 décembre 2012 liste les documents qui doivent être transmis au CBCM afin qu’il puisse rendre cet avis. 118