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Laréformedelagestionbudgétaireetcomptablepublique

Cette décision est une faculté laissée à l’ordonnateur. Une instruction
de la direction générale de la comptabilité publique136 énonce que « s’abstenir
de constater et de liquider tout ou partie d’une créance de l’État constitue
un acte de disposition de deniers publics qui excède les pouvoirs de tout
ordonnateur ». En ce sens, cette faculté est expressément encadrée et ne
concerne que des sommes modiques.
Le décret dont fait mention le 1er alinéa, fixant les seuils de non-recouvrement des produits divers, est celui du 31 juillet 1997137. L’article 1er de
ce texte fixe le seuil de non-émission de l’ordre de recouvrer à 30 euros.
En l’espèce, cette possibilité concerne le cas de recouvrement de sommes
minimes entraînant des frais supérieurs à la recette attendue. L’article 114
reprend ce principe et renvoie au seuil actuel fixé par le décret de 1997.
Le 2e alinéa est relatif à la forme de cet ordre de recouvrer afin de
conserver le régime particulier applicable aux produits divers.

Article 115
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou,
le cas échéant, par voie électronique.

L’article 115 ancre le principe de l’envoi d’un titre de perception pour
les produits divers.
Depuis le décret du 29 décembre 1992, ce sont les comptables chargés
du recouvrement du titre exécutoire qui le notifient. L’article 83 du RGCP
disposait que « les ordres de recettes sont notifiés aux redevables, conformément aux instructions du ministre des Finances, soit par les ordonnateurs,
soit par les comptables ».
En l’espèce et par mesure de simplification des procédures administratives, l’ordonnateur ne notifie pas directement aux redevables les titres
136. Instruction codificatrice n° 98-134-A7 du 16 novembre 1998 : recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
137. Décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l’émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
JO n° 179 du 3 août 1997, p. 1154 (décret modifié le 11 novembre 2012).

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