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L’exécutiondesopérationsderecettes,dedépensesetdetrésorerie

Article 120
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut
consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations,
sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une
même créance d’un montant de 76 000 €.
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises de même
nature, dans la limite pour une même créance d’un montant compris
entre 76 000 € et 150 000 €.
Au-delà de cette dernière somme, le ministre chargé du budget peut
consentir des remises, par une décision prise après avis du Conseil
d’État et publiée au Journal officiel.

L’article 120 reprend les articles 10 et 11 du décret du 29 décembre
1992, relatifs aux remises gracieuses consenties par le comptable et le
ministre du Budget.
Il prévoit la compétence du comptable assignataire de la dépense afin
d’accorder une remise gracieuse de cette dernière, dès lors qu’elle n’excède
pas 76 000 euros. Il en est de même pour le ministre du Budget dont la remise
gracieuse peut être accordée pour des sommes comprises entre 76 000 euros
et 150 000 euros. Les remises accordées au-delà de ce montant nécessitent
l’avis préalable du Conseil d’État sont publiées au Journal officiel.
En revanche, l’article ne reprend pas les dispositions de l’article 13 du
décret du 29 décembre 1992 prévoyant que les remises gracieuses de dettes
envers l’État concernant les pensions et les accessoires sont régies par le
décret du 13 mai 1968139. Ces dernières sont, désormais, soumises au régime
de droit commun des produits divers.

139. Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse
des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires
concédés en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite
ou du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
JO du 19 mai 1968, p. 5004.

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