Laréformedelagestionbudgétaireetcomptablepublique règles de la comptabilité publique. Il en est de même concernant les offices publics de l’habitat12. Article 2 Les dispositions propres à l’État sont fixées au Titre II. L’article 2 précise le champ d’application du Titre II (art. 63 à 173). Ce titre organise les procédures d’exécution des opérations financières de l’État résultant de la mise en œuvre de la LOLF tant en administration centrale que dans les services déconcentrés. Ces règles d’exécution et de contrôle s’imposent à l’ensemble du périmètre financier de l’État composé du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Article 3 Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l’article 1er. Les dispositions du titre III sont également applicables aux personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l’article 1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts. L’article 3 précise le champ d’application du Titre III (art. 174 à 229). Ce Titre établit le cadre budgétaire et comptable rénové, inspiré de la LOLF, applicable aux personnes morales de droit public APU autres que l’État et les collectivités territoriales. Ainsi, contrairement au RGCP, le décret 12. Art. L. 421-17 du Code de la construction et de l’habitation. 18