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Laréformedelagestionbudgétaireetcomptablepublique

L’article 4 préserve la structure du RGCP qui distinguait les dispositions applicables aux 3 catégories d’entités publiques (secteur public local,
État et EP nationaux) tout en tenant compte de la codification existante.
Le décret GBCP ne modifie en rien le régime budgétaire et comptable des
collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs EP ainsi que des
établissements publics de santé. Il en est de même pour les groupements de
coopération sanitaire.
Les EPLE15, les établissements publics locaux d’enseignement et de
formation professionnelle agricoles, les EPLE maritime et aquacole16 appartiennent à la catégorie des APU locales. En ce sens, ils sont soumis au
Titre I, mais dispensés de l’application du Titre III. Il en est de même pour
les établissements publics de santé17 et les groupements de coopération sanitaire18 ayant le statut d’établissement public de santé. C’est en ce sens que les
dispositions du Titre I ont été rédigées afin que les principes fondamentaux
appliqués aux collectivités territoriales, leurs groupements, leurs EP ainsi
que les EP de santé ne soient pas modifiés. La formulation de ces dispositions prend en compte leurs spécificités19 et préserve le socle des principes
communs au secteur public. Ces dispositions du Titre I sont ensuite adaptées
ou déclinées dans les titres relatifs à l’État et aux organismes.

Article 5
Par dérogation au 4° de l’article 1er et au premier alinéa de l’article 3,
les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas à l’Institut de
France et aux académies qui le composent, à l’Académie d’agriculture de France, à l’Académie de chirurgie, à l’Académie de médecine,
à l’Académie de pharmacie, à l’Académie vétérinaire de France, aux
autorités publiques indépendantes, aux chambres des métiers et de
l’artisanat, aux chambres de commerce et d’industrie, à l’Institut national de l’audiovisuel, à La Monnaie de Paris et à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
15. Art. L. 421-1 et suiv. du Code de l’éducation.
16. Art. L. 811-8 à L. 811-11 du Code rural et de la pêche maritime.
17. Art. L. 6141-1 et suiv. L. 6145-1 et suiv. du Code de la santé publique.
18. Art. L. 6133-1 à L. 6133-9 du Code de la santé publique.
19. Notamment le terme « le cas échéant », dans le Titre I, vise à ne pas appliquer les dispositions qui le suivent aux entités citées au 2° et 3° de l’art. 1er.

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