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Lechampd’application
L’article 5 liste les entités dispensées d’appliquer le décret GBCP, de
par leur texte institutif qui est d’un niveau juridique supérieur à ce dernier
ou par des textes législatifs généraux. Ainsi, l’Institut de France et ses
Académies sont exclus du champ d’application du décret en vertu de l’article
36 de la loi du 18 avril 200620. Il en est de même pour les autres Académies
listées dans l’article 5. Les autorités publiques indépendantes sont exemptées
du champ du décret car le régime financier et comptable prévu dans leur texte
institutif reprend les dispositions du RGCP sans le viser explicitement. Cette
exclusion a surtout pour finalité de préserver leur régime spécifique actuel.
D’autres entités ont été écartées pour des raisons liées à la nature de
leurs activités et de leurs financements. Ainsi, la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales (CNRACL) est écartée des dispositions du
décret du fait de son objet21. Il en est de même pour les chambres des métiers
et les chambres de commerce et d’industrie, organismes consulaires dont les
modes de fonctionnement sont proches du secteur privé22. Enfin, 2 EPIC,
la Monnaie de Paris23 et l’Institut national de l’audiovisuel24, sont exclus
du champ du décret car ils sont soumis, en matière de gestion financière et
comptable, aux règles des sociétés industrielles et commerciales.
Article 6
I.― Dans les cas où une personne morale de droit public entre dans
le champ du 4° de l’article 1er postérieurement à l’entrée en vigueur du
présent décret, les ministres chargés de l’économie et du budget fixent
par arrêté l’exercice à partir duquel s’appliquent les dispositions du
présent décret. Cet arrêté peut prévoir de différer l’application de certaines d’entre elles pendant une période transitoire ne pouvant excéder trois exercices.
II.― Dans les cas où les statuts d’une personne morale de droit
privé relevant de la catégorie des administrations publiques sont modifiés pour prévoir l’application des règles du présent décret, ces règles
20. Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, JO du
19 avril 2006, p. 5820.
21. Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL, JO n° 34 du
9 février 2007, p. 248.
22. Art. 27 à 33 du Code de l’artisanat et R. 712-1 et suiv. du Code de commerce.
23. Art. R. 121-6 du Code monétaire et financier.
24. Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel, JO n° 136 du 13 juin 2004, p. 10555.
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