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Lescontrôles
Section

2 Le contrôle budgétaire

Article 220
Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces
et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou
catégorie d’organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et
du ministre de tutelle.

L’article 220 est relatif aux modalités et au champ d’application du
contrôle budgétaire au sein des organismes.
Il reprend les dispositions du décret du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des EPA de l’État195 soumettant ces derniers au contrôle
financier prévu au décret du 27 janvier 2005196. Il élargit ce contrôle à tous
les organismes entrant dans le champ du Titre III. L’article précise que
ce contrôle est effectué sur pièces et sur place. Cette précision prend en
compte la marge de manœuvre du contrôleur budgétaire dans l’exercice de
ses missions.
Les modalités d’assujettissement au contrôle budgétaire sont fixées,
pour chaque organisme ou catégorie d’organismes, par un arrêté du ministre
du Budget, contresigné par le ministre de tutelle, adaptant les dispositions
de la section 2 aux enjeux supportés par l’entité.

Article 221
Le contrôle budgétaire porte sur l’exécution du budget. Il a pour
objet d’apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de
l’autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire. Il
contribue à l’identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l’organisme est susceptible d’être confron195. Décret 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein
des EPA de l’État, JO du 6 juillet 2005, p. 11143, abrogé par le décret GBCP.
196. Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, op. cit.

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