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Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire
que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas
l’ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet
avis, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.

L’article 226 concerne les délais dans lesquels le visa ou avis du contrôleur budgétaire doit être rendu.
Il reprend les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 27 janvier
2005, tout comme l’article 103 (Titre II). En ce sens, le contrôleur budgétaire
vise ou rend son avis dans un délai de 15 jours à compter de la réception des
actes. Si ce dernier n’a pas rendu son avis dans ce délai, l’ordonnateur peut
utiliser les crédits ou engager la dépense telle qu’il l’a présentée au contrôleur budgétaire. En revanche, si le contrôleur a demandé des compléments
d’information, le délai de visa ou d’avis est interrompu ou suspendu198.
Comme dans l’article 103, un visa défavorable ne peut être contourné
par l’ordonnateur que sur autorisation du ministre du Budget (procédure du
passer outre). Un avis défavorable est moins contraignant puisque l’ordonnateur peut s’en écarter après avoir justifié sa décision au contrôleur.

Article 227

Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôles
a posteriori pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des
agents placés sous l’autorité du ministre chargé du budget. L’organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à la
réalisation de ces contrôles. Indépendamment de ce programme, le
contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d’un
acte particulier non soumis à visa ou avis préalable, dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article 220.
198. Cf. commentaire de l’art. 103 dans lequel les notions d’interruption et de
suspension sont définies.

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