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Article 229

Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé
ci-dessus ne s’appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions
du présent titre.
Les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu par la présente section ne sont pas assujettis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 visé ci-dessus.
Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux
groupements d’intérêt public soumis aux règles de la comptabilité
publique.
Pour l’application des dispositions des articles 177, 178, 182, 185,
216, 217 et du 4° de l’article 195 à des organismes soumis au contrôle
économique et financier, les diligences du contrôleur budgétaire sont
effectuées par le contrôleur chargé du contrôle économique et financier.

L’article 229 articule l’exercice des contrôles budgétaire et économique
et financier. Le texte institutif de l’organisme mentionne le contrôle auquel
est soumis ce dernier (contrôle financier désormais dénommé « contrôle
budgétaire, contrôle économique et financier »).
Le 1er alinéa précise que les dispositions des articles 1 et 5 du décret du
9 août 1953199 ne s’appliquent pas aux organismes soumis au Titre III. Ces
dispositions relatives à la tenue des comptes et aux documents financiers
sont incompatibles avec celles du Titre III.
Le 2e alinéa exclut du champ d’application du décret du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l’État, les organismes relevant
désormais du champ d’application du contrôle budgétaire. Les dispositions
relatives au contrôle économique et financier ont été abrogées dans leurs
textes institutifs200.
199. Décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre
économique ou social, JO du 10 août 1953, p. 7051.
200. voir en ce sens, le décret n° 2012-1247, op. cit.

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