Laréformedelagestionbudgétaireetcomptablepublique 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’État ou du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État, pour les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu à la section du 2 du titre III, demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés prévus à l’article 220 du présent décret. Le décret GBCP prévoit que les modalités d’exercice du contrôle budgétaire sont fixées par des arrêtés du ministre du Budget après avis du ministre concerné pour l’État (art. 105) et par arrêtés conjoints du ministre du Budget et des ministres de tutelle pour chaque organisme ou catégorie d’organismes (art. 220). Afin d’assurer la continuité de l’exercice du contrôle et sans altérer sa base légale, l’article permet, dans l’attente de la publication des arrêtés prévus par le décret, que le contrôle budgétaire des ministères et organismes demeure régi par les arrêtés pris en application des décrets de 2005. Il en est de même pour les organismes régis par le décret du 26 mai 1955, qui entrent dans le champ du contrôle budgétaire. Article 237 Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général. « Disposition-balai », l’article 237 introduit une substitution générique des termes « règlement général sur la comptabilité publique » par l’intitulé du décret dans l’ensemble des textes en vigueur. Une multitude de textes se référaient au RGCP et c’est en ce sens que le décret GBCP est accompagné d’un 2e décret203. En l’espèce, ce dernier 203. Décret n° 2012-1247, op. cit. 250