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Lesordonnateursetlescomptables

teur. En s’appuyant sur les éléments dont il dispose, le comptable vérifie que
les réductions ou les annulations d’ordres de recettes pris en charge ne sont
pas irrégulières. Dans la mesure où le comptable est responsable lorsqu’une
recette n’a pas été recouvrée, il a pour obligation de signaler à l’ordonnateur
les recettes à mettre en recouvrement.
Concernant les ordres de payer (2°), le comptable s’assure de la qualité
de l’ordonnateur (2°a). Ce contrôle comporte 2 volets : l’accréditation de
l’ordonnateur et l’assignation de la dépense. L’ordonnateur est accrédité
auprès du comptable assignataire quand celui-ci est installé son poste (cf. art.
10). Il est, dès lors, aisé pour le comptable de comparer la signature sur les
PJ de la dépense à celle déposée lors de l’accréditation afin de s’assurer que
la personne lui transmettant l’ordre de payer est bien l’ordonnateur qualifié.
À ce contrôle, s’ajoute la vérification que la dépense est bien assignée sur sa
caisse et non sur celle d’un autre comptable. Ce contrôle permet de préserver
les droits qu’un tiers pourrait faire valoir à l’encontre des créanciers des
organismes publics35.
Le comptable vérifie la disponibilité des crédits et l’exacte imputation
de la dépense au regard des règles relatives à la spécialité des crédits (2°b
et c). Concernant le contrôle de l’imputation correcte des dépenses, le principe budgétaire de spécialité des crédits, commun à l’ensemble des entités
soumises au décret, est substitué à l’ancienne notion de chapitre inspirée de
l’ordonnance de 1959. Cette notion concerne la présentation des crédits et
leur consommation (spécialité technique) et encadre la portée du contrôle
exercé par le comptable. Ainsi pour l’État, les crédits sont spécialisés par
programme ou dotation. Concernant les collectivités locales, le Code général
des collectivités territoriales (CGCT) établit le principe de la spécialité par
chapitre36. Enfin, pour les organismes, les crédits sont présentés par destination en 3 ou 4 enveloppes limitatives (cf. art. 178).
Le comptable s’assure de la validité de la dette (2°d) et les différents
éléments sur lesquels porte son contrôle seront développés à l’article 20. En
tant que caissier, il s’assure du caractère libératoire du paiement (2°e) dans
le respect de l’article 36 énonçant les conditions d’un règlement libératoire.
Enfin, l’article 19 actualise les contrôles du comptable en matière de
gestion patrimoniale et ne fait plus référence à la tenue de la comptabilité
matière37. Ces contrôles sont relatifs à la conservation des valeurs inactives (3°a) et aux droits, privilèges et hypothèques (3°b). Ces dispositions
35. Les oppositions doivent être signifiées au comptable assignataire.
36. Art. L. 2311-1 et L. 2312-2 pour les communes, L. 3311-1 pour les départements et L. 4311-1 pour les régions.
37. La comptabilité matière n’existe plus en tant que telle et le suivi des biens
et des stocks est assuré dans la comptabilité générale.

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