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L’organisationdelagestionbudgétaireetcomptable

L’article 72 définit les fonctions du responsable d’UO. Ce dernier est
chargé de l’exécution du budget de l’UO dans le respect de la programmation des crédits et emplois arrêtée par le responsable de BOP, et au niveau
déconcentré, par le préfet. D’où l’usage de l’expression « Sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées
aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004 » qui vise à respecter les
compétences des préfets prévues par le décret de 2004.
Pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses de l’UO, son
responsable doit bénéficier d’une délégation de signature d’un ordonnateur (cf. art. 73). Il transmet les informations relatives à l’exécution de son
budget au responsable de BOP (et au préfet au niveau déconcentré) et en
établit un bilan.

Article 73
Le responsable de la fonction financière ministérielle, le responsable de programme, le responsable de budget opérationnel de programme et le responsable d’unité opérationnelle doivent avoir la qualité d’ordonnateur ou être bénéficiaires de la délégation de signature
d’un ordonnateur principal ou secondaire.

L’article 73 rappelle que la capacité à engager l’État, juridiquement
et financièrement, requiert d’avoir la qualité d’ordonnateur. En listant les
acteurs, au niveau central, de la chaîne budgétaire qui doivent avoir la qualité
d’ordonnateur, l’article étend cette fonction de la programmation et répartition des crédits à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de la
dépense.
La désignation en tant que RFFIM, de responsables de programme, de
BOP ou encore d’UO ne confère pas automatiquement la qualité d’ordonnateur afin de respecter le pouvoir des délégants. Cette compétence résulte
d’une délégation de signature des ordonnateurs principaux ou secondaires.
Elle est prévue, en ce qui concerne, notamment, les secrétaires généraux des
ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs de services par
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