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LES EFFETS IMMÉDIATS DE LA SENTENCE ARBITRALE
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l'article 588 » (64). En revanche, cette voie est exclue en matière d'arbitrage
international (65).
On retrouve aussi cette complexité dans la nature de l'autorité de la chose
jugée qui n'est pas d'ordre public international, mais qui peut susciter une question
d'ordre public puisque la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence
inconciliable avec une décision exécutoire en France heurte l'ordre public international
français.
Sous-section 3
Autorité négative de chose jugée et obligation de concentration
de moyens
830. L'autorité négative de chose jugée est la règle selon laquelle dès l'instant
que la sentence arbitrale se voit reconnaître l'autorité de la chose jugée, la
demande sur laquelle il a été statué par le tribunal arbitral ne peut plus être l'objet
d'une nouvelle instance que ce soit par un tribunal arbitral (le même ou un autre)
ou une juridiction étatique. La juridiction de contrôle vérifiera l'existence de l'autorité
de chose jugée en se référant à l'article 1351 du Code de procédure civile.
Dans une affaire Prodim (66), la Cour de cassation reconnaît qu'il y a identité
d'objet : devant le tribunal arbitral, Prodim sollicitait des dommages-intérêts sur
un fondement contractuel et devant la juridiction étatique, sa demande consistait
en un complément de dommages-intérêts sur un fondement délictuel. La Cour
juge que « la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante
à écarter la fin de non-recevoir ». Comme cela a été souligné (67), cette
position a le mérite de la clarté car elle élimine toute discussion sur l'analyse
des fondements juridiques respectifs des demandes. Dès l'instant où ces demandes
tendent au même objet, l'exception de chose jugée doit être accueillie.
Illustrant les conséquences négatives de l'autorité de la chose jugée d'une sentence
arbitrale, la Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt d'appel au motif suivant :
« Une partie ayant été condamnée sous astreinte en référé à exécuter certaines
obligations résultant d'un contrat de franchise, viole l'article 1476 CPC la cour
64. V. aussi, Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-22624, statuant sur renvoi de Cass. com., 26 mai 2009, nº 0811588,
Prodim, qui admet la tierce opposition incidente d'une société qui n'était ni partie ni représentée à l'instance
arbitrale et qui, pour faire échec à l'action en responsabilité dirigée contre elle, invoquait la non-conformité
de la clause de non-réaffiliation aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, nonobstant le
caractère définitif de la sentence à l'égard des parties qui avait jugé cette clause légale. En fait, la Cour de
cassation admet l'exercice d'une tierce opposition pour remettre en cause un motif de la sentence qui aurait
dû être couvert par l'effet relatif de la chose jugée et que le tiers avait le droit d'ignorer sans intenter une quelconque
procédure.
65. Cass. 1re
civ., 8 oct. 2009, nº 07-21990, Association de défense de la bibliothèque polonaise et autre
v. société historique et littéraire polonaise (SHLP) et autres, Rev. arb. 2011, p. 126, note L. Perreau-Saussine ;
JCP G 2010, I, 644, nº 6, obs. J. Béguin.
66. Cass. 1re
2013, p. 121, note Y. Strickler ; Procédures 2012, comm. 180, obs. L.Weiller ; JCP G 2012, 538, obs. J. Béguin.
67. J. Béguin, note ss Cass. 1re
et autre, JCP G 2012, 538.
civ., 12 avr. 2012, nº 11-14123, Société Carrefour c/Société Codis Aquitaine et autre, Rev. arb.
civ., 12 avr. 2012, nº 11-14123, Société Carrefour c/Société Codis Aquitaine

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