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La décision financière publique
section

3 comment mesurer les effets de la discussion
financière au Parlement ?

§ 1. aveC la lolf une prise De DéCision
substantiellement moDifiée

Il s’agissait notamment de redonner de l’intérêt aux débats
parlementaires (en seconde partie, avec l’assouplissement des
règles de discussion des crédits), de mettre la performance au cœur
de l’action de l’État (apparition de bleus budgétaires dotés d’objectifs et d’indicateurs) et d’accroître l’information du Parlement tout
au long de l’année. Mais aussi de développer sa fonction de
contrôle (puis d’évaluation avec la révision de juillet 2008) ou de
démultiplier les points d’entrée dans le processus décisionnel
financier (création des débats d’orientation sur les finances
publiques ou sur l’évolution des prélèvements obligatoires, sans
oublier la « revalorisation » de la discussion du projet de loi de
règlement des comptes).

§ 2. quel JuGement porter : la situation a-t-elle
fonDamentalement évolué ?

Les espoirs placés dans la LOLF, qui fit l’objet d’un accord
politique quasi unanime, ont été diversement atteints et le bilan
délicat à tracer car ce texte organique doit respecter les règles
constitutionnelles et les « normes » paraconstitutionnelles, à
l’image du fait majoritaire. Ce sont autant de « plafonds de verre »
contre lesquels la délibération parlementaire vient buter.
En tout état de cause, les assemblées ont un rôle irréductible
dans cette prise de décision car ce sont des organes politiques qui
disposent de la légitimité. Ainsi, depuis la révision de 2008, c’est le
texte de la commission qui est la base de discussion en séance
publique, même si cela ne s’applique pas aux textes financiers, et
les assemblées sont seules à pouvoir agir à la fois dans le domaine
législatif et dans celui du contrôle, avec la possibilité de profiter
des enseignements de l’un pour activer l’autre.
En outre, la prise de décision financière continue à s’organiser
autour du vote des budgets qui reste un moment majeur de la vie
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