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Optimisation fiscale et prévention
poursuivant un but principalement fiscal). On touche là toute la
gamme de l’abus de droit et de la fraude à la loi.
L’entreprise irait-elle jusqu’à mettre au point un système ingénieux de fausses factures aux fins de majorer indûment ses possibilités de déduire la TVA sur achats ? Elle tomberait alors sous le
coup du délit de fraude fiscale codifié à l’article 1741 du CGI.
Ensuite, l’efficacité tient à la plasticité des prescriptions
fiscales. En effet, les dispositifs généraux que l’on vient de
rappeler s’articulent aux répliques spécifiques dédiées aux délocalisations de résultats.
Ainsi, la théorie de l’acte anormal de gestion peut-elle être
regardée comme innervant à la fois la logique de répression des
transferts indirects de bénéfices à l’étranger par majoration des
charges ou minoration des ventes – autrement dit par « prix de
transferts » (art. 57 du CGI)… Ainsi que le rejet de la déductibilité
de certaines dépenses, pour peu qu’elles soient consenties à un
opérateur bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (art. 238 A du
CGI).
L’on retrouve fortement la logique de requalification propre à
l’abus de droit d’une part, au principe de l’article 209 B du CGI –
lequel organise le rapatriement des bénéfices délocalisés par les
entreprises contrôlant des sociétés hébergées dans des États à fiscalité privilégiée. D’autre part, au principe de la taxation en France
des revenus des actifs transférés à l’étranger via les trusts, fiducies
etc. (art. 238 bis 0-I du CGI). Sachant qu’au surplus, des passerelles existent entre l’abus de droit et l’acte anormal.
Notons également qu’à leur efficience intrinsèque, tous ces
dispositifs adjoignent une qualité remarquable : leur adaptabilité –
gage de longévité. En atteste le fait qu’ils ont pratiquement tous
fait l’objet récemment de réécritures en cascade.
En 2004, l’article 209 B a fait l’objet d’une importante refonte
pour tenir compte de l’arrêt du CE du 28 juin 2002, Schneider
Electric. Avec à la clef, notamment, le relèvement du seuil d’applicabilité à 50 % – de détention du capital.
En 2008, l’article L 64 du LPF a intégré dans son dispositif la
théorie de la fraude à la loi, jusque-là objet d’un traitement séparé.
Du même coup, la base juridique des rappels fondés sur l’Abus de
droit s’en trouve élargie et confortée. Avec, en contrepartie toutefois, la nécessité pour l‘administration de prouver l’abus de
manière dissociée, tant pour les droits que pour les pénalités.
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