La décision financière publique de douane et l’institution d’une contribution des États proportionnelle au RNB. Depuis les années 1990 et l’institution de l’euro, les enjeux européens se sont déplacés vers la surveillance des décisions budgétaires nationales dans un objectif de convergence macroéconomique mais en l’absence de politique économique commune. Les États membres se sont arc-boutés sur l’autonomie de leurs choix budgétaires mais se sont pliés dans le pacte de stabilité et de croissance à une discipline sur les soldes budgétaires. L’actualité européenne montre l’impasse d’une telle démarche. Bousculés par la crise financière, nombre d’États membres de l’UE se sont grandement éloignés de l’objectif commun de déficit budgétaire de 3 % du PIB. Lorsque l’Allemagne et la France reçurent à ce titre pour 2004 des recommandations de la Commission, le Conseil de l’UE décida la suspension de l’application du pacte de stabilité2. Il est vrai que d’éventuelles sanctions financières ont pour effet paradoxal d’aggraver les déficits. La limitation du partage de la décision aux aspects disciplinaires de la surveillance des déficits est une erreur. Elle corsète les États avec plus ou moins d’efficacité sans grand contrôle par les représentants des peuples, qu’ils soient nationaux ou européen. Elle laisse dans l’ombre les grands enjeux de l’harmonisation fiscale et des dépenses communes. Désormais, nous devons nous poser la question d’une intégration des politiques budgétaires des États européens et de son contrôle démocratique. La présente communication s’appuie non seulement sur le cas européen mais aussi sur des exemples de coopération ou d’intégration régionale sur les autres continents. 2. Op. cit., p. 25. 116