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La décision financière publique

Si les cadres de l’administration financière n’ont pas une
parfaite maîtrise des questions budgétaires et financières du fait de
leur technicité, les autres acteurs, internes ou extérieurs à l’administration, se trouvent dans une moins bonne position pour en avoir
une claire interprétation. Il est édifiant de constater que le juge, et
singulièrement le juge constitutionnel, s’intéresse très peu à une
telle question ; lorsqu’il y est confronté, comme c’est le cas pour
les lois organiques soumises à son contrôle d’office, il ajoute de la
confusion à la situation. Par exemple, que le juge constitutionnel
du Burkina Faso, saisi d’une loi adoptée suivant la forme organique pour définir le cadre d’élaboration des différentes lois de
finances, a décidé qu’une telle loi ne pouvait être qualifiée d’organique de ce seul fait que « la loi fondamentale n’a pas prévu une
telle catégorie dans le domaine des finances publiques » ! Et pourtant, cette nouvelle loi, proposée comme telle par le gouvernement
et adoptée en la forme par l’Assemblée parlementaire, abrogeait
une ordonnance d’une telle nature5.
Du côté des acteurs extérieurs au processus budgétaire comme
les groupes de pression nationaux (organisations syndicales ou
professionnelles) ou la société civile, le même constat de la faible
capacité objective de ces derniers s’impose avec force. Une
certaine mode veut que la société civile soit étroitement associée
au processus budgétaire ; ainsi, les thèmes novateurs de « budget
participatif », de « budget citoyen » ou de « budget prenant en
compte la variable genre », importés pour l’essentiel des systèmes
anglo-saxons6, relèvent pour l’heure du domaine de l’affichage
parce que manquant de réalisme. En dehors de quelques États
anglophones (la Tanzanie, le Ghana notamment), l’on se rend
compte que de telles idées, somme toute généreuses, soulèvent
beaucoup plus de problèmes qu’elles n’en résolvent, et notamment
celui de la compréhension de la matière par les acteurs.

5. L’on pourra consulter sur la question notre article : « Une nouvelle catégorie
juridique en quête d’identité : la loi ordinaire relative aux lois de finances », Revue
burkinabè de droit 2003.43/44.123-140
6. À l’instigation des structures comme l’américain International budget partnership (IBP) qui évalue régulièrement la performance de la gestion des budgets des
États à travers son open budget index annuel (indice « d’ouverture » du budget).

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