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La décision financière publique

« subsidiarité », définis dans le TFUE. La Commission a développé une analyse en profondeur de ses méthodes de gouvernance
depuis son livre blanc sur la gouvernance de 20013 : elle a très
largement modernisé ses méthodes de rédaction des normes juridiques. Le droit fiscal européen, par sa place particulière dans l’ensemble des normes, exige un processus décisionnel spécifique en
raison de l’exigence d’unanimité au Conseil qui fait très largement
appel à la consultation d’experts mais aussi plus largement à ce
que l’on appelle parfois la société civile.
En effet, l’examen des projets récents en matière fiscale
montre une très grande prudence dans l’adoption des mesures
fiscales. Le projet d’assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés
(ACCIS) apparaît dès lors comme emblématique de la nouvelle
méthode de prise de décision fiscale dans l’UE.

section

1 L’élaboration de la législation fiscale
européenne

La Commission dispose de l’initiative législative même si
l’impulsion peut venir du Conseil mais aussi du PE. Elle peut et
doit proposer les nouveaux actes législatifs dans le cadre du principe de subsidiarité qui, en matière fiscale, est particulièrement
fort.
Il appartient donc à la Commission de réaliser les propositions
d’actes législatifs pour reprendre la terminologie en usage depuis
l’entrée en vigueur du TFUE (article 17 § 2). Le Conseil dispose
cependant d’un pouvoir d’impulsion en application de l’article 241
du TFUE. Il faut également rappeler que le Traité de Maastricht
permet au PE de proposer à la Commission européenne d’agir.
Enfin, l’article 11 § 4 du TUE autorise des initiatives citoyennes.
En apparence, rien n’interdit une telle initiative en matière fiscale
même si elle semble hautement improbable.
Au début des années 2000, la gouvernance de l’UE a fait
l’objet de nombreuses critiques qui ont amené la Commission à

3. COM 428 Gouvernance européenne, un livre blanc, 2001.

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