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La décision financière publique

Quatre services opérationnels ont la charge de la politique
fiscale et douanière. Le service TAXUD C est le cœur de la politique en matière de fiscalité indirecte et d’administration fiscale.
Enfin le service TAXUD D a pour mission principale de veiller aux
questions de fiscalité directe et de coordination fiscale8. Les activités de la DG TAXUD se placent dans les objectifs de planification stratégique et de programmation des activités de la
Commission.
La liste des initiatives prévues par la Commission doit être
transmise aux autres institutions de l’UE et mise à jour chaque
mois. Les services de la Commission ont ensuite la charge de
préparer les propositions législatives. La stratégie d’action globale
de la Commission doit enfin être présentée par son président au PE
et au Conseil.

§ 2. le reCours aux experts et aux Consultations
publiques

Depuis 2002, la Commission organise des études d’impact
pour les propositions qui seront faites aux autres institutions. Elle
transmet également des rapports mensuels aux autres institutions
sur la réalisation des programmes de travail et des initiatives
prévues jusqu’à la fin de l’année.
La technicité et la différence des systèmes fiscaux des 27 États
obligent la Commission à avoir recours à de nombreux experts très
divers. Elle a pour cela mis en place le système SINAPSE, une
plateforme internet qui permet de mettre en relation des organismes scientifiques, des autorités publiques et des personnes
privées dans le but d’expertiser tous ses projets9. Cette méthode
permet d’apporter la contribution de la société civile mais aussi des
différents lobbies concernés.
Il faut surtout souligner le recours fréquent, depuis 2007, à des
mécanismes de consultation publique. Comme l’indique M. Dony,
la Commission utilise un grand nombre d’outils pour procéder aux
8. Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/welcome/index_fr.
htm.
9. https ://europa.eu/sinapse/sinapse/index.cfm

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http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/welcome/index_fr https://www.europa.eu/sinapse/sinapse/index.cfm

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