La décision financière publique Quatre services opérationnels ont la charge de la politique fiscale et douanière. Le service TAXUD C est le cœur de la politique en matière de fiscalité indirecte et d’administration fiscale. Enfin le service TAXUD D a pour mission principale de veiller aux questions de fiscalité directe et de coordination fiscale8. Les activités de la DG TAXUD se placent dans les objectifs de planification stratégique et de programmation des activités de la Commission. La liste des initiatives prévues par la Commission doit être transmise aux autres institutions de l’UE et mise à jour chaque mois. Les services de la Commission ont ensuite la charge de préparer les propositions législatives. La stratégie d’action globale de la Commission doit enfin être présentée par son président au PE et au Conseil. § 2. le reCours aux experts et aux Consultations publiques Depuis 2002, la Commission organise des études d’impact pour les propositions qui seront faites aux autres institutions. Elle transmet également des rapports mensuels aux autres institutions sur la réalisation des programmes de travail et des initiatives prévues jusqu’à la fin de l’année. La technicité et la différence des systèmes fiscaux des 27 États obligent la Commission à avoir recours à de nombreux experts très divers. Elle a pour cela mis en place le système SINAPSE, une plateforme internet qui permet de mettre en relation des organismes scientifiques, des autorités publiques et des personnes privées dans le but d’expertiser tous ses projets9. Cette méthode permet d’apporter la contribution de la société civile mais aussi des différents lobbies concernés. Il faut surtout souligner le recours fréquent, depuis 2007, à des mécanismes de consultation publique. Comme l’indique M. Dony, la Commission utilise un grand nombre d’outils pour procéder aux 8. Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/welcome/index_fr. htm. 9. https ://europa.eu/sinapse/sinapse/index.cfm 152http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/welcome/index_fr https://www.europa.eu/sinapse/sinapse/index.cfm