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La décision financière publique

exercé de manière incontestable par les acteurs de la procédure
législative et budgétaire.

§ 1. la ConséCration Du Droit D’amenDement
par la Constitution

L’article 66 alinéa 2 de la Constitution précise que « les
Cortes Generales […] votent le budget, contrôlent l’action du
gouvernement », et le titre VII de la Constitution de 1978, intitulé
« Économie et finances », comprend un article 134 qui pose les
grands principes applicables aux finances de l’État. Le premier
alinéa dispose : « il incombe au gouvernement d’élaborer le budget
général de l’État et aux Cortès générales de l’examiner, de
l’amender et de l’adopter ». Le droit d’amendement en matière
budgétaire est donc bien consacré par le texte constitutionnel. Cette
consécration puise ses origines dans le droit espagnol ancien5.
Ainsi, l’article 85 de la Constitution de 1876, les articles 107
et 108 de la Constitution de 1931 précisent les rôles respectifs que
doivent jouer le Parlement et le gouvernement dans l’approbation
du budget de l’État, et des amendements présentés sur ce texte.
L’esprit de la formule utilisée par la Constitution de 1978 trouve
donc bien son origine dans les précédents constitutionnels, bien
que la finalisation de sa lettre provienne du premier alinéa de l’art.
54 de la loi organique de 1967 qui a employé une forme grammaticale presque identique à celle actuellement en vigueur dans la
Constitution : « approuver, amender ou rejeter »6.
Comme en France, la constitution espagnole est complétée par
une Ley General Presupuestaria (LGP), la loi budgétaire générale
du 26 novembre 20037. Malgré sa précision (environ trois fois le
nombre d’articles contenus dans la LOLF), cette norme ne possède
pas la valeur organique attachée à la LOLF. Bien que l’article 81
de la Constitution de 1978 reconnaisse l’existence de lois organiques, la Constitution n’en prévoit pas en matière budgétaire. La
LGPP n’a donc qu’une valeur législative. Ainsi, les lois de finances
5. J. LagaiLLarde, La Constitution espagnole et le régime parlementaire en
Espagne, Thèse, Toulouse, Marques, 1906, pp. 110-115.
6. Cf. ley orgánica del Estado, n° 1/1967, 10 févr. 1967, BOE, n° 9, 11 févr. 1967,
pp. 466-477. Art. 54 al. 1.
7. Cf. ley général presupuestaria, n° 47/2003, 26 nov. 2003, BOE, n° 284, 27 nov.
2003, p. 42079.

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