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Le droit d’amendement dans le système budgétaire espagnol

groupe demande un vote séparé par amendement. Le groupe majoritaire peut ainsi demander que des amendements présentés par
l’opposition soient soumis à un vote séparé afin de marquer leur
rejet par la chambre. Enfin, les règlements des chambres prévoient
la possibilité de présenter des amendements transactionnels en
séance publique10, c’est-à-dire des amendements visant à élaborer
un compromis entre les amendements déjà présentés. Ils nécessitent l’accord de tous les groupes parlementaires et le retrait des
amendements précédemment déposés. Cette procédure préserve
ainsi les droits de la minorité parlementaire à être tenue au courant
des compromis élaborés.
Nombre d’amendements examinés sur
el proyecto de ley de presupuestos generales del Estado
au Congrès des députés et au Sénat
Proyecto de ley de
presupuestos generales
del Estado

Congrès des députés

Sénat

2009

3 258

3 123

2010

4 001

3 529

2011

3 005

2 320

Les spécialistes constatent un nombre sans cesse croissant
d’amendements discutés en séance plénière lors des débats budgétaires. Le Congrès des députés recherche de nouveaux moyens
pour assurer l’examen de tous les amendements avant la séance
plénière, afin de réserver celle-ci aux débats politiques. Une éventuelle réforme de la procédure appliquée au Congrès pourrait donc
viser à organiser un débat politique au début et à la fin de l’examen
du texte, en séance plénière, et à renvoyer les questions techniques
aux travaux de la commission des finances.

section

2 L’encadrement de l’exercice du droit
d’amendement budgétaire

En 1978, les constituants espagnols ont également instauré des
procédures d’irrecevabilités financières. S’agissant du contenu de la LF,
a été affirmée l’impossibilité d’y inclure n’importe quelle disposition
10. Cf. art. 118 du Règlement du Congrès des députés et art. 125 du Règlement du
Sénat.

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