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La décision financière publique

étrangère à son domaine. Cette question a été abordée dans l’arrêt du
Tribunal constitutionnel (TC) n° 76 du 14 mai 1992 par lequel le
juge constitutionnel a opté pour une conception restrictive qui limite
le contenu possible de la LF. De ces limitations vont naître les leyes
de medidas ou lois d’ajustement budgétaire.
§ 1. le réGime Des irreCevabilités finanCières

Le régime des irrecevabilités financières puise ses origines dans
des textes constitutionnels et organiques antérieurs11. Il est défini à
l’alinéa 6 de l’article 134 de la Constitution qui dispose que « toute
proposition ou tout amendement qui entraînerait une augmentation
des crédits ou une réduction des recettes budgétaires devra recevoir
l’accord du gouvernement pour suivre son cours ». Un amendement
en matière budgétaire doit recueillir l’accord du gouvernement et il
appartient à ce dernier de contrôler l’augmentation des dépenses et
les baisses de recettes. Si dans le texte constitutionnel, la marge de
manœuvre des Cortes Generales pour modifier le budget de l’État à
la hausse est très contrainte, en pratique il semble exister une
certaine souplesse. Cette limitation a été en partie assouplie par les
dispositions du Règlement des Chambres et les résolutions des
bureaux successifs des commissions des finances. En effet les règlements des chambres précisent que les amendements présentés au
PLF par les parlementaires peuvent proposer une augmentation de
crédits s’ils proposent en même temps une baisse équivalente dans la
même section. En revanche, en matière de recettes, cette souplesse
n’est pas admise puisque l’article 133-4° du règlement du Congrès
des députés dispose que « les amendements au projet de loi de
finances qui induisent une diminution des recettes nécessitent l’accord du gouvernement pour leur examen ». Pour se conformer aux
dispositions de cet article, le Bureau de la commission des finances
du Congrès des députés examine les amendements proposés afin de
s’assurer que les augmentations de crédits correspondent à une réelle
baisse de crédits dans la même section ou dans la section relative
aux dépenses générales ; déclarant l’irrecevabilité des amendements
qui ne respectent pas ces exigences, sous réserve de donner à l’auteur de l’amendement la possibilité de rectifier le défaut observé.

11. Art. 108 de la Constitution de 1931 et la ley orgánica del Estado, n° 1/1967,
10 févr. 1967, BOE, n° 9, 11 févr. 1967, pp. 466-477 et notamment l’art. 54 al 2.

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