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La décision financière publique

étroite du contenu des lois de finances15 car elles permettent de
diriger et d’orienter la politique économique du gouvernement.
Ainsi, au début, sa position était très souple à l’égard des cavaliers
budgétaires. Ensuite, par la sentence 126/187 du 16 juillet 1987, le
TC a apporté une première limite à la pratique des cavaliers budgétaires en considérant que les diverses dispositions contenues dans
une LF ne doivent pas venir dénaturer le « contenu primordial » de
celle-ci16. Puis, contre les dérives nombreuses des lois budgétaires,
le TC a établi une limite sur le contenu des lois de finances afin
qu’elles se cantonnent désormais à l’approbation des recettes et des
dépenses et aux prises de décisions qui contribuent à la politique
économique du gouvernement, à l’exclusion de toute autre question. La série d’arrêts du TC sur ce point est relativement étendue.
Cette jurisprudence restrictive a conduit à l’émergence des « leyes
de medidas » ou mesures d’urgence en matière budgétaire, financière et fiscale. La doctrine a dénoncé la profusion des sujets
abordés et le nombre excessif d’amendements introduits dans ces
lois. En effet, il s’agit d’une loi ordinaire, qui échappe aux
contraintes de la procédure applicable aux lois de finances de l’article 134 de la Constitution, mais qui peut contenir des dispositions
de nature budgétaire, financière et/ou fiscale. Plusieurs recours
constitutionnels ont donc été déposés à l’encontre des « leyes de
medidas ». Par sa sentence n° 126/187 du 16 juillet 1987, le TC a
laissé entendre qu’il tolérait l’existence de lois empiétant sur le
domaine des lois de finances sans en être elles-mêmes, privilégiant
ainsi un critère formel plutôt que matériel17. Sous la IXe législature
(2008-2011), en raison des difficultés économiques et budgétaires
de l’Espagne, le gouvernement a été contraint de faire adopter des
« leyes de medidas » à deux reprises au cours de l’année 200918.

15. Voir Tribunal constitutionnel, sentence n° 27/1981 du 20 juill. 1981, BOE, supplément, n° 193, 13 août 1981, p. 12 ; sentence n° 84/1982 du 23 déc. 1982, BOE,
supplément, n° 13, 15 janv. 1983, p. 28.
16. Tribunal constitutionnel, sentence n° 65/1987 du 21 mai 1987, BOE, suppl.,
n° 137, 9 juin 1987, p. 2.
17. À la grande différence du Conseil constitutionnel en France.
18. Cf. ley n° 4/2009 de medidas fiscales contra la crisis economica, 20 juill. 2009,
BOE, n° 240, 5 oct. 2009, p. 83524 ; ley n° 10/2009 de medidas fiscales y administrativas, 23 déc. 2009, BOE, n° 63, 13 mars 2010, p. 25189.

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