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l’autonomie de décision
financière locale
Laurence TARTouR
Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne, Chargée de mission à FONDAFIP

L’autonomie de décision financière locale repose essentiellement sur les marges de manœuvre dont disposent les collectivités1.
Ces marges de manœuvre financières peuvent être fragilisées par
un nombre important de dépenses obligatoires. Elles s’apprécient
également en termes de compétence des collectivités. Cependant,
les débats sur la rationalisation du système financier public ont
bien souvent abouti à une remise en question de la clause générale
de compétence. Il est donc possible de s’interroger sur les conséquences d’un manque de souplesse du champ d’action des collectivités territoriales dans le cadre d’une démarche stratégique.
Mais surtout, ces marges peuvent être évaluées en fonction
des ressources locales. Or, eu égard au montant des dépenses
locales, aux critiques sur la compensation des transferts de compétence, au remplacement de nombreux impôts locaux par des mécanismes de dotation dont l’évolution est encadrée, la décision
financière risque d’être contrainte par l’absence de dynamisme des
ressources locales.
Les ressources fiscales et non fiscales apparaissant comme
une épine dorsale dans les choix de gestion financière, il s’agit de
comprendre dans quelle mesure l’autonomie des collectivités territoriales est limitée en matière de décision financière.

1. E. portaL, La planification stratégique dans les collectivités territoriales françaises, LGDJ, DEXIA, 2002, p. 14 et s.

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