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L’autonomie de décision financière locale

forme de recentralisation. Avec la suppression de la TP, non seulement les collectivités territoriales perdent une recette fiscale dynamique, mais surtout elles perdent une partie de leur pouvoir fiscal.
Désormais, le droit de vote des taux des impôts locaux ne s’exerce
plus que sur des impôts à faible rendement. À ce titre, le cas de la
région est le plus symptomatique : le vote des taux devient anecdotique dans la mesure où il ne peut s’exercer que sur une fraction de
la TIPP, sur la taxe d’apprentissage et la taxe sur les cartes grises4.
Ainsi, les débats sur le partage des produits d’impôts ne font
que révéler le véritable enjeu du partage du pouvoir fiscal entre
l’État et les différentes collectivités. L’impôt étant avant tout un
« fait social et politique »5, cette réforme doit être abordée sous un
angle politique au sens large et non selon une approche technique.

§ 2. les transferts D’impôts D’état vers les
ColleCtivités partiCipant à une fraGilisation
De la DéCision finanCière loCale

Le système fiscal local se caractérise par une multiplication
des transferts de produits d’impôts d’État vers les collectivités. En
ce sens, la LFI pour 2004 prévoit l’attribution aux départements
d’une part du produit de la TIPP afin de compenser les transferts de
compétences (RMI et la création du RMA). De plus, la LFI pour
2005 prévoit un transfert partiel aux régions de la TIPP, calculée
depuis 2006 sur les consommations constatées dans chaque région
et un transfert partiel de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance automobile.
Aussi, la solution du partage d’impôt entre l’État et les collectivités, qui peut s’avérer conforme à une régulation des finances
publiques, prend une certaine tournure dans la mesure où il ne
s’agit que du partage du produit de ces impôts. L’évolution du
système fiscal s’oriente moins sur l’élaboration d’une réforme
4. A. guengant, « Conséquences financières de la réforme de la TP pour les collectivités locales », in RFFP, n° 111, p. 177.
5. Rapport du groupe de recherches en finances locales de FONDAFIP, Sept questions préalables à la conception d’une nouvelle gouvernance financière locale,
www.fondafip.org, p. 12.

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